Archives : Novembre 2023

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 21 novembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La commission mixte paritaire, réunie le même jour, a échoué. Le texte a donc été transmis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture qui a débuté le 23 novembre.

La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées.

Morgane Morey, avocate, revient sur les nouvelles règles imposées par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, tandis que Sophie Zaimi, médecin, connue par ses milliers d’abonnés sous le pseudonyme « The French Radiologist », nous partage son expérience d’influenceuse en santé.

Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité.

La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.

Saviez-vous que désormais le salarié malade peut acquérir des congés payés pendant son arrêt de travail ? En effet, par plusieurs arrêts du 13 septembre, la Cour de cassation opère un revirement et décide que le salarié acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle ou pour accident du travail, quelle que soit la durée de l’absence. Retrouvez dans ce dossier spécial, tous les contenus que nous avons consacrés à cette question.

La majoration de 10 % s'applique à un contribuable qui n'a pas déclaré, à tort, un revenu pourtant taxable au taux marginal par voie électronique ou postale, peu important qu'il n'ait pas pu joindre une annexe à sa télédéclaration.

La société dont le commissaire aux comptes est une société pluripersonnelle qui devient unipersonnelle doit nommer un commissaire aux comptes suppléant

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Si la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le maître de l’ouvrage n’est pas réalisée au jour de la résiliation du contrat, le maître d’œuvre doit restituer au maître de l’ouvrage les honoraires perçus.

De nouveau, la cour d’appel de Grenoble refuse d’appliquer le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans un cas où celui-ci ne permet pas d’assurer au salarié une réparation adéquate, son arrêt se singularisant pas sa motivation.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS®) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB®, Légifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

La fraude du maître de l’ouvrage aux droits de l’assureur du constructeur responsable est caractérisée si le maître de l’ouvrage n’a pas informé l’assureur de l’action contre le constructeur et ne l’a pas mis en cause alors qu’il connaissait la raison du refus de garantie.

Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et jurisprudentiels.

Les modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’intérêt de l’enfant non discernant l’exige sont précisées ainsi que celles relatives à la médiation ordonnée par le juge des enfants.

Lorsque la lettre de licenciement d’un salarié ayant dénoncé préalablement des faits de harcèlement n’évoque pas ce motif, mais se fonde sur d’autres griefs, le juge ne peut pas décider d’emblée de la nullité du licenciement.

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens.

Même non reliés par des voies spécialements aménagées, les différents magasins exploités sous des enseignes distinctes au sein de la même zone commerciale sur un ensemble de parcelles contigües ou voisines constituent une seule unité locale.

L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil.