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Archives : Novembre 2023

Immobilier - Installation classée

16/11/2023

Marcel Proust, Combray et le droit des installations classées

Pour apprécier l’atteinte au paysage pouvant résulter d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il peut être tenu compte d’éléments historiques, mémoriels, culturels et artistiques, y compris littéraires.

Fiscal - Bénéfices agricoles

16/11/2023

Cession de l'exploitation d'une EARL à un Gaec : incidence sur le système de la moyenne triennale

Les associés d'une EARL ayant cédé son exploitation à un Gaec doivent être regardés comme ayant cédé leur exploitation, mettant fin au système de la moyenne triennale, alors même qu'ils continuent à percevoir des bénéfices agricoles en qualité de membres du Gaec.

Affaires - Cession

16/11/2023

Manquement du cédant de droits sociaux à son obligation d’information précontractuelle. Illustration

Le cédant de droits sociaux doit informer l’acquéreur de changements comptables qui ont une influence sur l’indice de rentabilité servant de base au calcul du prix, dès lors qu’il sait cet indice déterminant pour l’acquéreur.

Patrimoine - Divorce

16/11/2023

Divorce par consentement mutuel électronique : l'usage de l'outil e-DCM est rendu obligatoire

Social - Social

16/11/2023

CCN des transports routiers : à propos des conditions d’attribution des indemnités de repas

Dans deux arrêts du 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative aux indemnités de repas allouées aux salariés relevant de la convention collective nationale des transports routiers. Illustrations.

Social - Protection sociale

15/11/2023

Agirc-Arrco : une revalorisation de 4,9 % des pensions et la suppression du malus

Revalorisation des pensions de retraite complémentaire, fin du bonus-malus et cumul emploi-retraite générateur de points Agirc-Arrco... Telles sont les mesures décidées par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2023 fixant les orientations stratégiques du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour la période quadriannuelle 2023-2026.

Immobilier - Avant-contrat

15/11/2023

La notification du droit de préférence sur les terrains boisés ne vaut pas offre ferme de vente

La notification au propriétaire d’une parcelle boisée de son droit de préférence sur la vente d’une parcelle contiguë ne vaut pas offre ferme de vente, de sorte que l’exercice de ce droit ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

15/11/2023

N'est pas implantée en ZFU une infirmière qui y dispose d'un local mais n'y dispense pas les soins

Ne peut être regardée comme ayant implanté son activité professionnelle en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière libérale qui n'exerce pas effectivement son activité au sein d'un local situé en ZFU.

Affaires - Décisions collectives

15/11/2023

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

La mise en réserve des bénéfices d’une société ne défavorise pas l’associé minoritaire en avantageant le majoritaire du seul fait que ce dernier reçoive une rémunération en tant que gérant. Tel n’est le cas que si la rémunération est injustifiée au regard des fonctions exercées.

Patrimoine - Droit international privé

15/11/2023

Règlement Successions : choix de la loi d’un État tiers pour régir sa succession

Un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’UE peut choisir la loi de cet État tiers, sauf lorsque cet État tiers a conclu avec l’État membre de résidence un accord bilatéral avant l’entrée en vigueur du règlement qui ne permet pas un tel choix.

Affaires - Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)

14/11/2023

Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute

Sauf abus, un mandat confié à une société commerciale peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés.

Patrimoine - Successions et donations

14/11/2023

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance.

Immobilier - Édification de l'immeuble

14/11/2023

Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds

Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du terrain.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

14/11/2023

La dissolution de la société émettrice des titres apportés met fin au report même si elle est annulée

L'annulation par le tribunal de commerce de la dissolution d'une société qui avait mis fin à un report d'imposition ne remet pas en cause l'imposition établie.

Social - Social

14/11/2023

PLFSS et PLF pour 2024 : les mesures sociales considérées comme adoptées par l’Assemblée nationale

À la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49-3 de la Constitution et du rejet des motions de censure, le PLFSS et le PLF pour 2024 sont considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture. Le point sur les modifications importantes de ces textes par rapport aux projets initialement déposés et sur leurs nouvelles mesures.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

14/11/2023

La CFE et/ou l'Ifer 2023 à payer au plus tard le 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2023 peuvent être payées, en ligne, jusqu'au 15 décembre 2023 à minuit.

Affaires - Compte courant d’associé

13/11/2023

Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?

En cas de cession de droits sociaux, l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.

Social - Rupture du contrat de travail

13/11/2023

Quelle indemnité en cas de rupture de la période d'essai prononcée en raison de l'état de santé ?

Les salaires et revenus de remplacement ne peuvent pas être déduits de l'indemnité d'éviction en cas de rupture de la période d'essai discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié.

Social - Social

13/11/2023

Paie : comment calculer le plafond SS en cas de prise en compte décalée des absences ?

Les absences non rémunérées qui n’ont pas pu être imputées sur la valeur plafond, du fait d’une prise en compte décalée par le service de paie, ne sont pas à reporter sur le calcul du plafond du ou des mois suivants. Le BOSS est modifié afin de clarifier ce point.

Affaires - Arbitrage

13/11/2023

La clause d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable en cas d’impécuniosité d’une partie

La mise en liquidation judiciaire d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause et à justifier la compétence du juge étatique.

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