Archives : Novembre 2023

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Légifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

L’action sociale est la seule ouverte à l’actionnaire d’une SA qui agit en réparation du préjudice subi par la société en raison d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée. En conséquence, seuls peuvent être poursuivis les administrateurs et le directeur général de la société.

D’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.

Pour pallier la faiblesse ou l’absence de protection légale accordée respectivement au partenaire et au concubin survivant, des stratégies sont possibles. Tour d’horizon des solutions, à différencier pour tenir compte du statut fiscal des pacsés et concubins, avec Hélène Mazeron-Gabriel, chargée d’enseignement à l’Université d’Auvergne.

L'obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprendre le logement n'est pas édictée à peine de nullité. Le juge du fond peut tenir compte d'éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu'ils sont de nature à établir cette intention de reprise pour habiter.

Le salarié doit avoir connaissance en début d’exercice de tous les éléments composant la partie variable de sa rémunération, y compris lorsque l’un des paramètres est fondé sur des données confidentielles.

L'activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l'application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l'abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.

Dans ce troisième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, compare le recours aux différents baux réels, nommés ou sui generis, avec le louage d’ouvrage. Pourquoi recourir à l’un plutôt qu’à l’autre en cas de tiers investissement ? Réponse en moins de 9 minutes.

Fusions et autres opérations de restructuration, possibilité pour les associés de déroger aux statuts, accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, exercice en société des professions libérales réglementées, stratégie RSE de l’entreprise et missions du conseil d’administration, nullité des décisions collectives de SAS, déploiement du guichet unique des formalités d’entreprises, révocation des dirigeants de SAS, obligations en matière d’information extra-financière (taxonomie, durabilité). Tous ces pans du droit des sociétés, et bien d’autres encore, ont été modifiés ces douze derniers mois.Pour vous permettre d’y voir clair, nous vous offrons un récapitulatif de ces nouveautés. Retrouvez ces mesures restituées dans leur contexte dans notre Mémento Sociétés commerciales 2024 !

Le Mémento Comptable 2024 précise le contenu du rapport de gestion pour les différentes formes de sociétés, ainsi que les délais dans lesquels l’établir. Sont également présentées les informations à fournir dans la déclaration de performance extra-financières (DPEF) que les grandes sociétés doivent insérer dans leur rapport de gestion (dont notamment les informations requises par la réglementation Taxonomie).

La loi de 1905 n’empêche pas la résiliation anticipée d’un bail emphytéotique cultuel et régit les conditions financières dans lesquelles le bien objet du bail est cédé à l’association cultuelle, lesdites conditions devant exclure toute aide à l’exercice d’un culte.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l'exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.

Dans cet épisode, retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Maud Léna, Rédactrice en chef de l'AJ pénal Lefebvre Dalloz et Juliette Lazerus, rédactrice au pôle pénal Lefebvre Dalloz.

Dans le cadre de la procédure collective de son locataire, le bailleur peut déclarer, sur la base d’une évaluation, des charges payables par avance et dues au jour de l’ouverture de la procédure et en apporter les justificatifs ultérieurement.

De récents arrêts illustrent l’appréciation de la discrimination et de l’égalité professionnelle en matière de rémunération. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.