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Archives : Février 2024

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Social - Rupture du contrat de travail
13/02/2024
Les AGA et stock-options sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités de rupture
Ni la distribution gratuite d’actions ni l’attribution d’options sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée ni pour celui des indemnités de rupture du CDD requalifié en CDI.
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Immobilier - Agent immobilier
13/02/2024
Illustration de l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier à l’égard de l’acquéreur
L’agent immobilier est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de l’acquéreur d’un bien immobilier. Deux arrêts montrent la difficulté à cerner l’étendue de cette obligation et le risque, pour l’agent immobilier, de voir sa responsabilité engagée.
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Affaires - Démarchage
13/02/2024
Application des règles sur les contrats hors établissement à un contrat conclu entre professionnels
La location d’un photocopieur par une entreprise peut relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement si elle n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise.
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Social - Santé et sécurité au travail
12/02/2024
La collaboration entre un service de santé au travail et un médecin de ville est désormais possible
Dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail, le service de prévention et de santé au travail peut collaborer avec un médecin de ville pour assurer le suivi médical des travailleurs. Les conditions de cette collaboration sont précisées.
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Social
12/02/2024
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Chèque de salaire perdu par le salarié : la remise du chèque vaut-elle paiement ?
Le pôle social de L’appel expert – le service de renseignement juridique par téléphone de Lefebvre Dalloz – est aussi le pôle le plus sollicité par les clients. Ses juristes, experts de la matière sociale, sont rompus aux questions opérationnelles des RH. Découvrez, en vidéo, des questions choisies parmi celles qui leur sont le plus souvent soumises.
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Affaires
12/02/2024
Ils bougent... Marion Corneau nommée avocat associée au sein d’ORVA VACCARO & ASSOCIES
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Affaires - Informatique et libertés
12/02/2024
Décision individuelle automatisée et profilage : du nouveau sur la protection contre ces pratiques
La Cour de justice de l’Union européenne interprète pour la première fois l’article 22 du RGPD, qui ouvre aux personnes le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans le cas où celui-ci permet d’établir le profil des intéressés.
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Patrimoine
12/02/2024
L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime décédée.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
12/02/2024
Opter dans le délai de réclamation pour les dispositifs de déduction exceptionnelle est possible
Les entreprises éligibles aux dispositifs de déduction exceptionnelle peuvent opter pour l'application de ces dispositifs dans le délai de réclamation. Telle est la solution inédite du Conseil d'Etat, qui censure la doctrine administrative contraire.
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Social - Rupture du contrat de travail
09/02/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
09/02/2024
La vente d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y être mentionnée
L’objet d’une SCI défini notamment comme la propriété de tous biens immobiliers et de toutes opérations s’y rattachant n’inclut pas la vente d’immeuble, laquelle excède donc les pouvoirs du gérant et doit être décidée à l’unanimité des associés.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
09/02/2024
Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole
Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’insectes résultent d’une exploitation agricole à laquelle il a été adjoint deux nouveaux bâtiments pour accueillir des animaux.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
09/02/2024
Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire
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Fiscal - Taxes diverses
09/02/2024
La non-déductibilité des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est étendue
La non-déductibilité des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques est étendue aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
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Particuliers
09/02/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Social - Statuts ou régimes particuliers
08/02/2024
La loi Plein emploi comporte un volet pour favoriser l'emploi des personnes handicapées
Pour favoriser l'emploi des personnes handicapées, la loi Plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit, entre autres, l'extension des droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la pérennisation des expérimentations du CDD tremplin et des entreprises de travail temporaire adaptées et la mise en place de la portabilité des équipements liés à l'aménagement du poste de travail lorsque les travailleurs handicapés changent d'employeur.
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Patrimoine - Majeurs protégés
08/02/2024
De nouvelles conditions d'exercice pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Fiscal - Taxes et redevances immobilières
08/02/2024
Tarifs 2024 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2024 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
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Fiscal - Taxes et redevances immobilières
08/02/2024
Tarifs 2024 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France devraient augmenter de 2,50 % en 2024.
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Fiscal - Taxes et redevances immobilières
08/02/2024
Tarifs 2024 de la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'Azur
Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'Azur devraient augmenter de 2,5 % en 2024.