Archives : Février 2024

Le gérant associé unique d'une EURL qui a perçu, même de bonne foi, une rémunération sans que son versement ait été approuvé, conformément aux statuts, par une décision des associés, doit la rembourser.

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 27 février.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Si l’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 peut être établi par tout mode de preuve, les déclarations souscrites par les redevables de la contribution foncière remplies après le 1er janvier 1970 ne permettent pas d’en établir cet usage, ni de le faire présumer.

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2024 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.

L’enfant mineure qui, représentée par un administrateur ad hoc, accepte à concurrence de l’actif net la succession de sa mère n’est pas réputée acceptant pure et simple par la faute de son père, cohéritier, ce dernier ayant omis de déclarer une Ferrari à l’inventaire.

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2024 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer) sont connus.

1983-2023. 40 ans séparent ces deux dates depuis les lois refondatrices de la décentralisation en France. Cet anniversaire est l’occasion pour les équipes de L’appel expert et des rédactions Lefebvre Dalloz de revenir sur quelques-uns des nombreux sujets d’interrogation en 2023 des collectivités territoriales. Par une sélection de dix questions articulées autour de trois thématiques (organisation et fonctionnement ; élus et agents ; gestion et aménagement du territoire), nous vous apportons notre expertise par des réponses concrètes pour mieux vous informer et vous accompagner au quotidien.

N'exerce pas une activité économique de façon indépendante entrant dans le champ de la TVA un membre du conseil d'administration d'une société anonyme qui n'agit ni pour son compte ni sous sa propre responsabilité et ne supporte pas le risque économique liée à son activité.

Est assez clair pour assurer le partage successoral, le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son fils le rapport de dons versés pour partie en exécution de son obligation d’entretien.

Si le salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié dans le mois suivant sa visite médicale de reprise, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire, même s’il a formé un recours contre l’avis d’inaptitude ou si son obligation de reclassement est réputée satisfaite.

Le juge des référés saisi d’une demande d’exécution d’un contrat peut, pour faire droit à la demande, écarter la contestation tirée de la résolution du contrat si elle n’est pas sérieuse.

En 2024, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 15,35 € (au lieu de 15 €).

Les plafonds d’exonération de cotisations et contributions sociales sur l’avantage en nature en cas de mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge au domicile du salarié sont revalorisés au 1er janvier 2024.

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.

En matière de responsabilité parentale, une juridiction est réputée saisie à la date de dépôt de la requête auprès de la juridiction française, dès lors que le demandeur a ensuite procédé à la signification de l’acte au défendeur, qui s’était entre-temps établi en Allemagne.

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées.

Le juge qui retient qu’une clause de répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit la « réputer non écrite » et non l’annuler, puis il doit procéder à une nouvelle répartition des charges.