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Archives : Mai 2024

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Immobilier - Vente immobilière
15/05/2024
Durcissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil
Afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne, les peines pouvant être prononcées contre les marchands de sommeil sont durcies.
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Social - Social
15/05/2024
Le projet de loi « simplification » présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres mercredi 24 avril. Il contient un large éventail de mesures visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en diminuant certaines lourdeurs administratives et démarches jugées trop chronophages et/ou complexes. En matière sociale, la mesure phare consiste en une nouvelle simplification du bulletin de paie.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
15/05/2024
Le cédant d'une marque ne peut agir en déchéance contre l'acquéreur, sauf faits fautifs post-cession
Le cédant d'une marque est tenu à la garantie d’éviction de l'article 1628 du Code civil, mais il peut désormais agir en déchéance pour déceptivité acquise de cette marque résultant de faits fautifs imputables au cessionnaire, postérieurs à la cession.
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Social - Formation professionnelle
14/05/2024
L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation est supprimée au 1er mai 2024
Alors qu’elle était prévue pour toute l’année 2024, l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation n'est finalement plus versée au titre des contrats conclus depuis le 1er mai.
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Social - Social
14/05/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
14/05/2024
L'erreur comptable délibérée sur l'identité d'un créancier est opposable au contribuable
Par une décision rendue en formation de plénière fiscale, le Conseil d’État admet que l’administration redresse avec pénalité de 40 % une entreprise ayant comptabilisé délibérément une dette au nom d’un autre créancier que le créancier réel.
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Affaires - Cessation des fonctions
14/05/2024
Un dirigeant social dont le poste est supprimé n'est pas révoqué
Une décision de changer le mode de gouvernance d'une société qui a pour effet de mettre fin aux fonctions du dirigeant ne constitue une révocation de ce dernier que si elle avait pour but de l'évincer de son mandat social.