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Archives : Mai 2024

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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
22/05/2024
Revenus de capitaux mobiliers : il est impossible de renoncer à l'option pour le barème une fois exercée
Un contribuable qui a exercé l'option globale pour l'imposition au barème progressif de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut plus y renoncer.
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Patrimoine
21/05/2024
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 10
Dans ce 10eme épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Caroline Cros, Sylvia Fernandes et Florence Gall-Kiesmann vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes rendues en matière de déplacement illicite d'enfant, de partage judiciaire complexe et de curatelle renforcée.
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Social - Paie
21/05/2024
Exonération de la subvention versée à la crèche par l’employeur : le BOSS fixe une nouvelle condition
Dans sa mise à jour du 19 avril 2024, le BOSS ajoute une nouvelle condition pour que la subvention versée par l’employeur à la crèche bénéficie de l’exclusion de l’assiette des cotisations et des contributions sociales : l’employeur et la crèche ou la micro-crèche doivent, dans le cadre conventionnel les liant, avoir prévu des critères objectifs d’attribution des berceaux aux salariés.
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Patrimoine - Enfants et maternité
21/05/2024
Une loi pour renforcer la protection des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Deux mesures phares sont portées : élargir les cas de suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale dès les poursuites ou la mise en examen du parent et inciter à la systématisation du retrait de l’autorité parentale par le juge pénal en cas de condamnation.
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Immobilier - Association syndicale de propriétaires
21/05/2024
La résolution d’AG qui ne respecte pas les statuts de l’ASL sur les modalités du vote est nulle
La décision d’assemblée générale d’une ASL est nulle si les conditions de quorum fixées par les statuts ne sont pas respectées, même si elle porte sur la mise en conformité des statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004.
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Fiscal - Salaires, pensions et rentes
21/05/2024
Salarié détaché à l'étranger : la prospection commerciale doit être menée pour le compte de l’employeur
L’exonération d'impôt sur le revenu en faveur des salariés détachés à l’étranger pour y exercer une activité de prospection commerciale est réservée à ceux dont l’activité est menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l’étranger de leur employeur.
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Social - Rupture du contrat de travail
17/05/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires - Sociétés
17/05/2024
Quelles sociétés devront publier des informations de durabilité sur une base individuelle ?
Seront progressivement tenues au reporting de durabilité les grandes entreprises, les sociétés cotées sur un marché réglementé (hors micro-entreprises), les sociétés mères de grands groupes et certaines sociétés établies hors de l’UE. Nous faisons ici le point pour chaque société tenue de publier des informations de durabilité sur une base individuelle, selon sa taille, sa forme, sa cotation en bourse.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
17/05/2024
TVA : les jeux de société ne répondent pas à la définition fiscale du livre et relèvent du taux normal
Un jeu de société ne peut être regardé comme un livre susceptible de bénéficier du taux réduit de TVA, même s'il est conçu suivant un scénario précis et original et comprend un livret détaillant les règles du jeu.
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Particuliers
17/05/2024
La quinzaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux dernières semaines écoulée.
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Immobilier - Servitude
17/05/2024
Sanction du non-respect d'une servitude de cour commune
L'inexécution d’une obligation résultant d’une servitude de cour commune est de nature à justifier la démolition de l'ouvrage, dans la mesure nécessaire au respect de la convention des parties.
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Patrimoine - Successions et donations
16/05/2024
L’indivisaire qui occupe un immeuble indivis doit une indemnité même s’il est vétuste et sans valeur
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Immobilier - Préemption
16/05/2024
Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé
Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités ou aux organismes habilités de s’en servir spécifiquement pour atteindre cette finalité.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
16/05/2024
Le dirigeant est tenu à une obligation de loyauté lors de la démission de ses fonctions salariales
Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté.
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Comptable - Comptable
16/05/2024
Plan stratégique de l’ANC 2023 : la redéfinition des objectifs et des priorités pour les 3 années à venir
Robert Ophèle, président de l’ANC, revient, au cours d’une interview accordée à notre rédaction, sur le plan stratégique de l’ANC pour 2024 à 2026. Il évoque les nouvelles responsabilités de l’ANC face à la montée en puissance des informations « extra-financières », mais également ses ambitions pour les normes comptables françaises et internationales.
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Comptable
16/05/2024
Regard d’expert sur l’IA : Sanaa Moussaid, expert-comptable & fondatrice de World Of Numeric
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Social - Durée du travail
16/05/2024
Quand la modification du bulletin de paie constitue une modification du contrat
L’employeur ne peut pas afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie du salarié les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d'heures totales équivalent. Sans l’accord exprès du salarié, cette nouvelle présentation constitue une modification du contrat de travail.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
16/05/2024
Demande du capital décès de la sécurité sociale : délai d'un mois non opposable à l'orphelin
Le délai d'un mois pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès de la sécurité sociale n'est pas opposable au descendant mineur de l'assuré en cas de carence de son représentant légal.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
16/05/2024
Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et étendu aux copropriétés en grande difficulté
La réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées.
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Fiscal - IFI
15/05/2024
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2024 ?
Les personnes disposant, au 1er janvier 2024, d'un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont tenues de souscrire une déclaration estimative de leur patrimoine, selon les mêmes modalités et dans le même délai que la déclaration d'ensemble des revenus.