Archives : Juin 2016

Lors d’un colloque sur le contrôle fiscal organisé à Bercy, une table ronde a été consacrée à la connexion comptabilité-fiscalité. Claude Lopater, animateur de cette table ronde, et Philippe Arraou, président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables, reviennent sur le sujet.

Vaut rejet le silence de l'administration sur la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente.

La différence de traitement opérée par voie de convention ou d'accord collectif entre salariés d'une même catégorie professionnelle, mais occupant des fonctions distinctes, est présumée justifiée au regard du principe de l'égalité de traitement.

Les organismes de promotion et de développement ou de diffusion des langues régionales bénéficient du régime du mécénat.

Sans faute ou légèreté blâmable de l'employeur à l'origine de la liquidation de son entreprise, des erreurs de gestion ne caractérisent pas à elles seules l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique provoqué par la cessation d'activité.

La preuve du montant des salaires perçus est établie par la production de la déclaration de l’employeur sauf si le salarié fait état d’éléments sérieux de nature à remettre en cause l’exactitude de cette déclaration.

Pour le calcul de la réserve, le bien donné doit être estimé à sa valeur réelle au jour de la donation-partage, qu’elle qu’ait pu être celle énoncée à l’acte.

Selon l'administration, lorsqu'un mandataire social titulaire d'un contrat de travail est remercié, le plafond légal d'exonération s'applique au montant total des indemnités perçues à raison de la révocation et du licenciement.

Lorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.

Deux textes réglementaires complètent la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instituée par la loi Macron.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.

L’ordonnance du 25 mars 2016, entrant en vigueur pour l’essentiel au 1er juillet 2016, transpose la directive du 4 février 2014 sur le crédit immobilier. Désormais, la banque devra remettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisée et évaluer sa solvabilité.

La faiblesse et la dangerosité du plancher des combles résultant de travaux d'aménagement effectués par le vendeur constituent des vices cachés. La clause d'exclusion de garantie ne peut pas s'appliquer, le vendeur ayant nécessairement connaissance des vices.