Archives : Juin 2016

L’utilisation d’urnes non transparentes lors d'un scrutin organisé à l'occasion d'élections professionnelles n’est pas contraire à un principe général du droit électoral.

La loi sur l’emploi obligatoire de la langue française n’empêche pas deux personnes morales de droit privé françaises de rédiger un contrat en langue étrangère exclusivement.

Le Conseil d’Etat se prononce sur le caractère professionnel d’une activité exercée au sein d’une société de personnes par un associé qui n’a pas la qualité de gérant. Le caractère professionnel de l’activité est caractérisé par les tâches que cet associé effectue dans la société.

L’état matrimonial d'un couple de ressortissants étrangers dont le mari est polygame est régi par la seule loi de leur nationalité et ne fait donc pas obstacle à leur imposition commune en France.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.

Un homme qui prouve avoir cohabité avec son frère au moins cinq ans avant le décès de celui-ci est exonéré de droits dans la succession. Peu importe qu’il soit fiscalement domicilié à une adresse différente.

L'employeur ne peut contester l'usage que les représentants du personnel font de leurs heures de délégation qu'après les avoir payées à l'échéance normale. A défaut, ces derniers peuvent obtenir leur paiement auprès du conseil de prud'hommes statuant en référé.

L'obligation de loyauté qui pèse sur l'administration en cas de contrôle fiscal ne l'oblige pas à avertir la société que le signataire de la réponse à la proposition de rectification est dépourvu de mandat.

La désignation d'un mandataire ad hoc dans le cadre d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises n'exonère pas de sa responsabilité le dirigeant qui a commis une faute de gestion en poursuivant l'activité déficitaire de la société.

La communauté doit récompense quand elle a encaissé des fonds propres, ce fait pouvant être prouvé par tous moyens ; une déclaration de remploi dans l’acte d’acquisition n’est pas nécessaire.

L'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et si le salarié n'a pas demandé le remplacement de l'un de ses représentants indisponible, la parité ayant par ailleurs été respectée.

La clause d'un contrat par laquelle les parties s'engagent « à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction » institue une procédure de conciliation obligatoire dont le défaut de mise en œuvre préalable rend l'action en justice irrecevable.

L’entreprise qui recourt à la location de vélos pour les mettre à disposition de ses salariés ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt. Le législateur a en effet entendu réserver cet allègement fiscal à l’achat de vélos.