Archives : Juin 2016

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Malgré une jurisprudence contraire de plusieurs juges du fond, l'administration réaffirme sa doctrine selon laquelle les déficits afférents à un immeuble qui cesse d'être loué ne peuvent pas s'imputer sur les revenus fonciers ultérieurs produits par d'autres immeubles.

Les conditions générales de vente d’un prestataire de services ont été déclarées inopposables au client qui ne les avait pas signées, le contrat s’y référant de manière accessoire et n’indiquant pas qu’il les avait acceptées après remise.

Pour requalifier en distribution occulte un apport partiel d'actifs qu'il estime effectué à prix minoré, le fisc doit établir l'existence d'un écart significatif de valeur sur l'ensemble de l'apport et non sur le seul fonds de commerce inclus dans l'apport.

La mise en place d’une répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines par décision unilatérale de l’employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail requérant l’accord exprès du salarié.

La communication par le directeur d'une banque intervenue dans une OPA d'une information à son cousin sur cette OPA pouvant seule expliquer les achats massifs et atypiques réalisés par ce dernier avant la publication de l'offre, le directeur écope de 600 000 € d'amende.

Un décret et un arrêté du 30 mai 2016 viennent d'étendre aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage.

L’employeur souhaitant rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus long que le délai légal.

Pour qu'un prestataire puisse appliquer le taux de TVA de 10 % à la recherche d'une fuite d'eau ou de gaz, il doit également réaliser (ou superviser) les travaux de réparation liés. A défaut, la recherche de fuite est taxable à 20 %.

L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier vend des produits de la société contre espèces.

L'administration ne peut pas se contenter d'invoquer le fait que deux personnes majeures sans lien de parenté vivent sous le même toit pour écarter les majorations de quotient familial accordées aux personnes vivant seules.

N'abuse pas de sa liberté d'expression le salarié qui critique vivement, dans un mail adressé à de nombreux collègues, les propositions de la direction dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause.