Archives : Octobre 2016

L’agence nationale de l'habitat propose aux copropriétés deux nouvelles aides à partir du 1er janvier 2017. La première facilite les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés fragiles, la seconde doit aider les copropriétés en difficulté à régler leur endettement.

La réduction d'impôt devrait être prorogée pour les loueurs en meublé non professionnels investissant dans des résidences pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées. Mais elle serait remplacée dans les résidences de tourisme par un nouveau dispositif favorisant les travaux de réhabilitation.

Ce n’est pas au conjoint de prouver, parce qu’il reconnaît avoir financé une acquisition après divorce avec des économies, que ces sommes ne sont pas des fonds communs détournés.

Ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement, prohibée pendant le congé de maternité, le fait pour l'employeur de proposer à la salariée des postes de reclassement préalable à un licenciement collectif pour motif économique.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds 2017 ont été revalorisés.

Ne manque pas à son obligation de loyauté et d’adaptation l’employeur qui ne peut pas mettre en place le télétravail pour un travailleur handicapé dont la situation ne le permet pas.

Vous avez décidé de créer une association. Afin que, dès sa création, votre association regroupe le plus grand nombre possible d’adhérents, vous pouvez organiser une assemblée générale constitutive au cours de laquelle vous discuterez avec les personnes présentes de votre projet.

En cas de modification d’un projet pluriannuel de recherche, les entreprises qui ont déjà obtenu une prise de position formelle de l’administration validant l’éligibilité de leur projet au crédit d’impôt recherche peuvent demander la révision de la décision initiale.

En cas de vente d’un bien visé par un arrêté d’insalubrité, cet arrêté est opposable au nouveau propriétaire dès lors qu’il a été notifié au précédent propriétaire.

Par deux arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation précise et confirme sa jurisprudence relative à la notion d'astreinte. Pour la première fois à notre connaissance, elle juge que la mise en place à l'initiative de salariés d'un service d'appel téléphonique hors des temps de travail ne constitue pas une astreinte.

En présence d’une simple faculté pour le locataire de construire, un bail de longue durée portant sur un terrain doit être qualifié d’emphytéotique.