Archives : Octobre 2016

Cet automne, le Parlement débattra du prélèvement à la source. Béatrice Hingand, rédactrice en chef adjoint de la rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre, répond aux questions de Philippe Tixier sur cette mécanique complexe envisagée par le Gouvernement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés vient d’actualiser sa norme de déclaration simplifiée des traitements de données personnelles relatives à la gestion des clients et prospects, notamment pour l'adapter au commerce et à la prospection en ligne. Commentaire extrait du Bulletin Rapide de droit des affaires.

L’action en nullité d’un contrat d’assurance-vie pour insanité d’esprit du souscripteur exercée par les héritiers de ce dernier, également désignés bénéficiaires du contrat, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par le Code civil.

En cas de renonciation partielle du premier bénéficiaire d'une assurance-vie, le bénéficiaire en second paie les droits de succession en fonction de son lien de parenté avec l'assuré décédé et non en fonction de son lien avec le premier bénéficiaire. Bercy confirme ainsi l'absence de donation indirecte en pareille hypothèse.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.

Une rupture de relations commerciales établies peut être brutale même si elle était prévisible, dès lors que la volonté de rompre ne s’est pas manifestée expressément.

Dans un arrêt de principe destiné à être largement publié, la Cour de cassation juge que l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la vente de l’immeuble social ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts n’a pas été convoqué pour y participer.

Dans le cadre d'un contrôle, l’Urssaf n’a aucune obligation d’accorder, à la demande de la personne contrôlée, un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d’observations.

Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la clause limitative de responsabilité le fournisseur de matériel qui néglige pendant plusieurs mois et avec désinvolture ses obligations en ne livrant pas dans les délais et en fournissant un matériel défectueux et dangereux.

Baisse des recrutements, augmentation des rémunérations variables et mutation du secteur, tels sont les constats de la 8e édition de l’enquête réalisée par Hays sur les rémunérations en cabinet d’expertise comptable et d’audit dévoilée à l’occasion du dernier Congrès de l’Ordre des experts-comptables.

Le délai du rappel fiscal des donations antérieures, actuellement fixé à quinze ans, était auparavant de dix ans. La question de la conformité de ce changement aux principes de la garantie des droits et de la protection de la propriété privée est jugée sérieuse et transmise au Conseil constitutionnel.

Le décret relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire est publié.

Avant de licencier un salarié inapte, une association doit tenter de le reclasser à l'intérieur du groupe d'associations auquel elle appartient.

La Cour de cassation admet que la disparité du coût de la vie entre des zones géographiques constitue un critère objectif et pertinent propre à justifier une différence de rémunération entre salariés d’une même entreprise.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de supprimer le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ainsi que le dispositif d’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les professions libérales à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger.