Archives : Décembre 2016

L'article 124 de la loi Sapin 2 réduit de deux à un an la période de validité de l'option pour un régime réel. Elle ouvre également les régimes micro-BIC et micro-BNC aux EURL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant la société.

Une ordonnance du 1er décembre modernise et harmonise le régime juridique de la lutte anti-blanchiment auquel sont assujettis experts-comptables et commissaires aux comptes.

Bien que délivrée à l'adresse d'une filiale, une assignation en justice destinée à une société n'a pas été annulée car elle a été remise à une personne qui s'est déclarée habilitée à la recevoir.

Le vérificateur n'est pas obligé de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.

Le vendeur qui dissimule à l’acheteur avoir obtenu en justice une indemnisation provisoire du précédent vendeur pour des désordres décennaux, et qui n’a pas fait les travaux, commet une faute.

Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation : l'employeur peut désormais limiter sa recherche de reclassement à des postes conformes à la position prise par le salarié physiquement inapte.

Le 1er janvier 2017, le congé de soutien familial sera remplacé par le congé de proche aidant, dont les modalités viennent d’être fixées par décret.

Le divorce d’un époux commun en biens, transcrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure collective, n’est pas opposable au liquidateur qui, en sa qualité de créancier de la communauté, peut faire vendre l’immeuble commun.

Dès 2017, tout employeur devra payer une cotisation pénibilité générale, quelles que soient les conditions d’emploi de ses salariés. Elle s’ajoute le cas échéant à celle existant déjà pour les salariés exposés à la pénibilité. Extrait d'Alertes & Conseils paie, cette fiche pratique vous aide à la mettre en place pour janvier prochain.

A partir de 2017, les entreprises devront transmettre leurs factures dématérialisées à leurs clients publics au travers de la solution Chorus Pro selon les modalités techniques fixées par un arrêté.

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016, les députés ont inséré des dispositions visant à faire échec à une jurisprudence favorable sur le plan d'épargne en actions (PEA).

Les assujettis à la TVA ayant acquis un immeuble en prenant l'engagement de revendre dans les cinq ans ne sont pas redevables de la taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile-de-France.

La plus-value due à l’acheteur en cas d’éviction totale n’est pas une restitution mais une indemnisation de la perte subie par l’effet de l’éviction ; le notaire peut être condamné à verser la plus-value.

La loi Macron a instauré une liberté d'installation encadrée des notaires mais sa mise en œuvre est passablement baroque. Dernier rebondissement en date du feuilleton : le Conseil d’Etat suspend l’arrêté organisant le tirage au sort qui devait permettre l'attribution des nouveaux offices.