Archives : Décembre 2016

Une renonciation à recettes peut présenter un caractère occulte compte tenu du caractère imprécis tant de l’enregistrement comptable que des mentions figurant au tableau 2058-A par lequel le contribuable a réintégré fiscalement cet avantage.

Lorsque les statuts d'une société holding prévoient que les décisions doivent être prises par tous les dirigeants, la mésentente entre eux justifie la nomination d'un administrateur provisoire si elle a entraîné la paralysie de la société.

Une association ne peut pas sous couvert du non-renouvellement d'une adhésion exclure un de ses membres.

La divulgation du contenu d’un testament est une question récurrente. La doctrine est peu prolixe sur le sujet et la jurisprudence ancienne et peu compréhensible. Autant de raisons pour revenir sur le sujet.

Les documents relatifs au décompte de la durée du travail consultés par les délégués du personnel peuvent être produits en justice par un syndicat. Le droit à la preuve peut en effet justifier la production de données personnelles d’un salarié si l’atteinte à sa vie privée est proportionnée.

La vente des terrains apportés en jouissance à une société, décidée par les associés sans engagement de faire de nouveaux apports, met fin à la société, l'exploitation des terrains constituant son unique objet social.

Les dépenses de prothèses dentaires d'un avocat gérant d'une EURL soumise à l'IS ne sont pas déductibles du bénéfice de la société.

La présomption fiscale de propriété est écartée lorsque le nu-propriétaire démontre avoir versé le prix de vente de la nue-propriété ; cette preuve est apportée lorsque l’usufruitier a acquitté l’impôt sur la rente viagère stipulée en paiement du prix.

Par un arrêt destiné à une très large publication, la Cour de cassation étend la présomption de justification des différences de traitement à celles opérées par voie d’accord d’établissement.

Les électeurs de métropole pourront voter, par voie électronique ou par correspondance, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.

La majoration du dépôt de garantie est applicable si la restitution est demandée après la loi Alur, même si le contrat de bail a été signé avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Pour les exercices ouverts à partir de 2016, l’obligation d’établir des comptes consolidés est aménagée pour être mise en conformité avec le droit européen. Quels sont les impacts sur vos obligations comptables à la clôture 2016 ? La réponse dans la Lettre Alertes & Conseils Gestion Finance.

Une procédure spécifique de contrôle des comptabilités informatisées à distance serait créée avec des garanties analogues à celles existant pour les vérifications de comptabilité.