Archives : Décembre 2016

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Selon l'Ansa, la cooptation d'un administrateur pour respecter le critère de mixité ne joue qu'en cas de décès ou de démission d'un autre administrateur. L'Ansa ajoute que la société a six mois pour coopter, même si une assemblée se tient dans ce délai, ce qui est contestable.

Un arrêt important précise pour la première fois l’étendue et les modalités du contrôle du Conseil d’Etat sur les sentences rendues d’arbitrage international en matière de contrats publics.

L’article 31 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016 propose d’étendre le suramortissement aux biens faisant l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie d’un acompte de 10 % et dont l’acquisition intervient dans les vingt-quatre mois de la date de la commande.

La mutation d'un salarié d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs dans un autre établissement de la même entreprise, expressément acceptée par l'intéressé, met fin à ses mandats et à sa protection.

L'absence d'activité lucrative du locataire ne lui interdit pas de se prévaloir de l'application de la réglementation sur les baux professionnel.

La Commission européenne a présenté deux propositions de directives visant l’une à aligner les taux de TVA applicables aux livres et journaux électroniques sur ceux des publications papier, l’autre à moderniser les règles applicables au e-commerce transfrontalier dans les relations B to C.

La Cour de cassation précise les modalités de recours au vote électronique dans les entreprises à établissements multiples ainsi que sur le contenu du cahier des charges que doit comporter l’accord collectif mettant en place ce mode de scrutin.

La loi « Sapin 2 » comporte d’importantes mesures relatives au secteur de l’assurance : en particulier, l’épargne acquise au titre d’un contrat d’assurance-vie sera susceptible d’être bloquée pendant des durées limitées en cas de « début d’incendie financier ».

Le médiateur des entreprises peut être saisi d'une demande de médiation en cas de litige dans le cadre d'une relation commerciale, qu'il soit lié à l'exécution d'un contrat de droit privé ou d'une commande publique.

Le changement de destination d’une servitude de passage n’entraîne pas son extinction, dès lors que rien n’empêche son nouvel usage. Le propriétaire du fonds servant ne peut par ailleurs demander le déplacement du passage sur un fonds dont il n’est pas le seul propriétaire.

Le mécanisme de rappel fiscal des donations antérieures est validé par le Conseil constitutionnel sous réserve que la liquidation des droits sur la nouvelle transmission ne remette pas en cause les perceptions antérieures.

Les logiciels créés sont obligatoirement immobilisés dès lors qu’ils remplissent un certain nombre de conditions liées à la probabilité de succès du projet et à son utilité en interne. Le coût de production doit pouvoir être évalué de façon fiable, et notamment l’entreprise doit disposer des outils de gestion adéquats.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux organisations syndicales, lorsque plusieurs personnes s'estiment victimes d'une discrimination, d'introduire une action de groupe devant le juge pour faire cesser le manquement ou obtenir la réparation du préjudice subi.

Une ordonnance de non-conciliation (ONC) peut désigner un avocat comme « professionnel qualifié » pour préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux car l’exercice de ces fonctions ne caractérise pas celui d’une profession.