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Archives : Janvier 2017

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Affaires - Cession
16/01/2017
Cession de parts : pas besoin d'actualiser le préambule des statuts
Le préambule des statuts d'une société rappelant l'identité des premiers associés ne fait pas partie des clauses statutaires dont la mise à jour doit être publiée au RCS à la suite d'une cession de parts.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
16/01/2017
Un mandat de protection future peut se substituer à une curatelle
Un mandat de protection future peut être mis en œuvre après le placement d’un majeur sous curatelle et se substituer à elle.
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Affaires - Location
13/01/2017
L'indice de référence des loyers en légère hausse au quatrième trimestre 2016
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Affaires - Plan
13/01/2017
Plan de cession : la reprise de la sûreté d'un prêt n'oblige pas au remboursement de tout le solde
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
13/01/2017
Le Conseil des prélèvements obligatoires propose sa réforme de l’IS
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Social - Exécution du contrat de travail
13/01/2017
Quelles informations transmettre en cas d’infraction routière avec un véhicule de société ?
Un arrêté précise les modalités de l’obligation pour l’employeur de déclarer l’adresse et l’identité du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par radar automatisé. La liste des infractions concernées est fixée par un décret.
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Patrimoine - Successions et donations
13/01/2017
Option successorale : les notaires en première ligne
La loi dite de "modernisation de la justice du XXIe siècle" renforce la déjudiciarisation en matière familiale, augmentant notamment le rôle du notaire en matière d'option successorale.
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Patrimoine - Bourse
13/01/2017
L'AMF liste les produits financiers risqués frappés d'interdiction de publicité
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Patrimoine - Fiscalité
13/01/2017
Les villages résidentiels de tourisme disparaissent ... pas la réduction d'impôt
La disparition des villages résidentiels de tourisme décidée par le législateur n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt dont ont pu bénéficier les propriétaires de logements donnés en location à l'exploitant.
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Social - Protection sociale
12/01/2017
Obstacle à contrôle Urssaf : aménagement des sanctions
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a aménagé le dispositif de sanction de l'obstacle à contrôle Urssaf. A relever notamment que la sanction est désormais modulée selon que le cotisant est un employeur, un travailleur indépendant ou un particulier employeur.
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
12/01/2017
Valorisation des PME non cotées : après des turbulences, stabilité orientée à la hausse
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Particuliers - Immobilier
12/01/2017
Le syndic de copropriété n'a pas à relever les compteurs d'eau !
Le syndic n’est pas tenu d’informer les copropriétaires des anomalies de consommation d'eau sur leurs parties privatives.
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Affaires - Droits et obligations
12/01/2017
SARL : droit de communication des associés
Une SARL qui donne rendez-vous à un associé pour qu'il consulte des documents sociaux au siège ne porte pas atteinte à l'exercice du droit de communication permanent de celui-ci.
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Social - Paie
12/01/2017
Nouveau livre blanc en ligne : Les nouveautés du Mémento paie 2017
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Particuliers - Impôt sur le revenu
12/01/2017
Conséquences fiscales d'une convention de divorce
Les effets sur le calcul de l'impôt sur le revenu des conventions de divorce par consentement mutuel sans juge sont identiques à ceux d'un jugement de divorce.
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Particuliers - Fiscalité
11/01/2017
Transition énergétique : le crédit d'impôt est prorogé et cumulable par tous avec l’éco-PTZ
Le Cite, crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale, est prorogé d'un an. En outre, la possibilité de cumuler cet avantage avec l’éco-prêt à taux zéro est étendue à tous les contribuables.
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Patrimoine - Divorce
11/01/2017
Divorce : pas de différé de paiement d’une prestation compensatoire en capital
Le juge qui décide que la prestation compensatoire sera payée sous forme de versements périodiques ne peut pas accorder un délai de paiement pour la première fraction.
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Affaires - Banque et placements
11/01/2017
Le paiement instantané par téléphone mobile sera bientôt une réalité
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Affaires - Action en justice
11/01/2017
Un « ami » sur les réseaux sociaux n’est pas un ami…
Le fait pour un juge d'être « ami » sur un réseau social avec l’une des parties au litige ne suffit pas à obtenir sa récusation pour défaut d’impartialité.
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Social - Protection sociale
11/01/2017
Les cotisations maladie et vieillesse en hausse
Un arrêté « surprise » de fin d’année porte la cotisation patronale maladie à 12,89 %. Cette augmentation, qui s’ajoute à celles déjà prévues pour les cotisations vieillesse déplafonnées, impacte le montant du coefficient à retenir pour le calcul de la réduction générale.