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Archives : Janvier 2017

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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
10/01/2017
L’ordre du jour établi sans consultation du conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG
L'absence de concertation avec le conseil syndical pour l’établissement de l’ordre du jour n’entraîne pas l'annulation de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires faute de texte prévoyant pareille sanction.
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Immobilier - Fiscalité
10/01/2017
"Surtaxe" d'habitation des résidences secondaires : hausse ou baisse ?
Les communes situées dans des zones caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements peuvent moduler le taux de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 %.
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Social - Contrôle/contentieux
10/01/2017
Détachement en France : ne pas détenir le formulaire de sécurité sociale est sanctionné
Le formulaire d'affiliation à la sécurité sociale du travailleur détaché en France doit être tenu à la disposition de l'administration en cas de contrôle, sous peine de pénalité financière.
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Patrimoine - Fiscalité
10/01/2017
Au coeur du droit fiscal : Un nouveau dispositif prend le relais du « Borloo ancien » et du Besson ancien
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Affaires - Pratiques commerciales déloyales
10/01/2017
La vente d’un ordinateur prééquipé de logiciels n’est pas déloyale si les conditions sont remplies
La vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale lorsque l’acheteur est informé de l’existence et des caractéristiques de chacun des logiciels et peut être remboursé si l’appareil ne correspond pas à ses attentes.
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Patrimoine - Bénéfices Industriels et Commerciaux
09/01/2017
Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC
L'ensemble des revenus d’une location meublée perçus depuis le 1er janvier 2017 relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
09/01/2017
Numérisation des livres indisponibles : le droit français contraire au droit européen
Le droit d'autoriser la reproduction numérique des livres oubliés peut être confié à une société de gestion collective si l'auteur a été mis en mesure de s'y opposer. A défaut, il est contraire à la directive sur le droit d'auteur.
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Social - Représentation du personnel
09/01/2017
Nouveau livre blanc en ligne : Informations-consultations annuelles et trimestrielles du comité d'entreprise, mode d'emploi
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Patrimoine - Fiscalité
09/01/2017
Un nouveau dispositif prend le relais du « Borloo ancien » et du Besson ancien
Un nouveau dispositif destiné à favoriser l’offre locative intermédiaire, et auquel le ministre du logement donne son nom, a été créé par la loi de finances. Le « Cosse ancien » a ainsi vocation à se substituer aux dispositifs existants « Borloo ancien » et « Besson ancien » qui sont corrélativement progressivement supprimés.
QUOTI-20170109-UNE-social-t.jpg
Social - Protection sociale
09/01/2017
Le versement de transport devrait être augmenté en 2017 en Ile-de-France
La loi de finances pour 2017 augmente les taux limites du versement de transport fixés pour l'Ile-de-France. Les changements de taux applicables aux employeurs nécessitent toutefois une délibération du Stif, qui devrait se réunir rapidement.
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
09/01/2017
La taxation d’office des droits de succession n’exclut pas leur paiement fractionné
La mise en œuvre de la procédure de taxation d’office à l’encontre d’un légataire n’ayant pas déposé de déclaration de succession ne s’oppose pas à ce qu’il bénéficie du paiement fractionné des droits.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
06/01/2017
L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé
Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus être amortis sur douze mois.
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Immobilier - Architecte
06/01/2017
Dispense d'architecte pour les constructions de 150 m² ou moins
A compter du 1er mars 2017, seules les personnes physiques qui édifient ou modifient pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher excède 150 m² devront recourir à un architecte.
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Social - Emploi/Chômage
06/01/2017
L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
Jusqu'au 30 juin 2017, l'embauche par une entreprise de moins de 250 salariés d'un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, et dont la rémunération n'excède pas 1,3 Smic, ouvre droit à une aide de 4 000 €.
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Patrimoine - Successions et donations
05/01/2017
Vente en viager requalifiée en donation faute de paiement du prix
Une vente en viager est fictive et constitue une donation déguisée lorsque la cédante, 96 ans lors de la vente, décède moins d’un an après et que la situation financière dégradée des acquéreurs au jour de la vente compromettait le paiement du prix.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/01/2017
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 %
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2016 s’établit à 2,03 %.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
05/01/2017
Retour sur la modernisation du régime des immeubles et espaces protégés au titre du patrimoine
La protection du patrimoine est renforcée, notamment par la création des sites patrimoniaux remarquables, par la réorganisation du régime de protection des abords des monuments historiques et par la création des domaines nationaux. Commentaire extrait de notre Bulletin Pratique Immobilier.
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Social - Paie
05/01/2017
Nouvelle fiche pratique : Le mode d’emploi de votre rescrit social
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Affaires - Extinction
05/01/2017
Inexécution justifiant la résiliation unilatérale du contrat
Un prestataire chargé de la maintenance de sites internet manque gravement à ses obligations en tardant à réagir pour régler les problèmes récurrents affectant les sites. La résiliation du contrat par le franchiseur est donc justifiée.
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Social - Protection sociale
05/01/2017
L’avantage en nature nourriture porté à 9,50 € par jour en 2017
Pour l'année 2017, les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de  0,8 %.