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Archives : Janvier 2017

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Patrimoine - Notaire
19/01/2017
Nouveaux offices créés : pour le Conseil d'Etat, les SCP de notaires peuvent postuler
Les jeunes diplômés notaires qui misaient sur la loi Macron pour s’installer viennent de subir un sérieux revers. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices créés.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
19/01/2017
La restitution d'intérêts de retard déduits à tort ne donne pas lieu à imposition
En cas de restitution, les intérêts de retard ne sont pas imposables même s'ils avaient à tort été déduits en charge.
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Patrimoine - Financement de l'immobilier
19/01/2017
Droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur : nouvelle initiative des parlementaires
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Social - Paie
19/01/2017
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques
L'article 54 de la Loi Travail facilite la mise en place du bulletin de paie électronique et prévoit son accessibilité à travers le compte personnel d'activité. Le décret d'application de ce texte est paru fin 2016, permettant son entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
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Particuliers - Famille
19/01/2017
Changement de nom : relèvement d'un nom « aristocratique »
Pour pouvoir être pris (« relevé »), le nom de l’ascendant doit avoir été légalement porté par lui, ce qui ne résulte ni de la possession d’état du nom qu’il avait ni de l’inscription de ce nom en marge de son acte de naissance.
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
19/01/2017
Nouveau règlement de l’ANC modifiant le PCG : quelques modifications pour le contenu de l’annexe des comptes 2016
Un nouveau règlement de l’ANC vient de modifier le PCG, notamment concernant le contenu de l’annexe des comptes 2016.
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Immobilier - Vente amiable
18/01/2017
Retrait du permis de construire obtenu après la vente : pas de nullité de la vente pour erreur
L’acheteur d’un terrain qui obtient après la vente un permis de construire, retiré ensuite pour risque d’inondations, ne peut pas demander la nullité de la vente pour erreur, celle-ci devant s’apprécier au moment de la formation de la vente.
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Social - Rupture du contrat de travail
18/01/2017
Prolongation conventionnelle du congé maternité : la salariée est-elle protégée ?
Pour la Cour de cassation, le congé supplémentaire de maternité institué par la convention collective nationale de la banque constitue une dispense de travail rémunérée qui n'ouvre pas à la salariée une période de protection supplémentaire.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
18/01/2017
Crowdlending : le régime des pertes sur minibons aligné sur celui des prêts participatifs
La perte en capital subie en cas de non-remboursement d'un minibon consenti dans le cadre d'un financement participatif est imputable sur les intérêts produits par des minibons ou des prêts participatifs perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
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Affaires - Entreprise en difficulté
18/01/2017
Difficultés des entreprises : la prévention améliorée
La loi justice du XXIe siècle apporte plusieurs améliorations. Notamment, une entreprise n’a pas à informer le comité d’entreprise de l’ouverture d’une conciliation. Et une créance bénéficiant du privilège de conciliation ne peut être reportée ou réduite qu’avec l'accord du créancier.
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Social - Rupture du contrat de travail
18/01/2017
Au coeur du droit social : Drogue sur le lieu de travail et test salivaire par l'employeur
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
17/01/2017
TVA sur les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition
Les primes dites de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.
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Social - Emploi/Chômage
17/01/2017
Il est désormais possible de conclure des accords de préservation ou de développement de l'emploi
Le décret du 28 décembre 2016 définit la rémunération mensuelle garantie aux salariés en cas d'application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, les modalités selon lesquelles les salariés peuvent refuser de se voir appliquer cet accord ainsi que les conditions et modalités d'application du parcours d'accompagnement personnalisé dont ils peuvent bénéficier en ce cas.
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
17/01/2017
Carlos Benitez revient sur le registre d’immatriculation des copropriétés
Le registre d’immatriculation des copropriétés est sur les rails. Carlos Benitez, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes, associé du cabinet FCN et Fondateur de Comandex (solution d’externalisation de la comptabilité mandants pour administrateurs de biens) répond à nos questions.
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Affaires - Extinction
17/01/2017
Caducité de la location financière seulement si le contrat principal et indivisible est anéanti
Lorsqu’un contrat de prestation et un contrat de location financière sont interdépendants, l’inexécution du contrat de prestation du fait de la liquidation judiciaire du prestataire n‘entraîne pas la caducité du contrat de location financière.
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Patrimoine - Successions et donations
17/01/2017
Envoi en possession : les notaires également en première ligne !
La loi dite de "modernisation de la justice du XXIe siècle" renforce la déjudiciarisation en matière familiale, augmentant notamment le rôle du notaire en matière d'envoi en possession.
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Social - Epargne salariale et actionnariat
16/01/2017
Le régime des attributions gratuites d’actions de nouveau modifié
L’article 61 de la loi de finances pour 2017 instaure une limite annuelle entraînant l’application d’un régime fiscal et social différent pour la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas cette limite et pour la fraction de ce gain la dépassant.
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Social - Rupture du contrat de travail
16/01/2017
Drogue sur le lieu de travail : l’employeur peut pratiquer un test salivaire de dépistage
Le Conseil d’Etat fixe les conditions auxquelles un règlement intérieur peut organiser le recours à un test salivaire de dépistage de la consommation de stupéfiants et autorise l’employeur ou un supérieur hiérarchique à effectuer eux-mêmes ce test.
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Social - Paie
16/01/2017
Nouveau livre blanc en ligne : Les modèles de bulletins de paie du Mémento Paie 2017 reliftés
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
16/01/2017
TVA : les factures papier bientôt conservées sous forme numérisée
A compter d'avril 2017 au plus tard, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être numérisées en vue de leur conservation ou archivage.