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Archives : Juillet 2017

Affaires - Sociétés

18/07/2017

Sociétés cotées : radiographie de la structure de gouvernance

Association - Responsabilités et assurances

18/07/2017

Convention d’assistance bénévole : critères

Une convention d’assistance bénévole requiert que l’assistant agisse bénévolement dans l’intérêt exclusif de l’assisté.

Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers

18/07/2017

Achat de la résidence principale annulé : quels effets fiscaux sur la cession d'un autre logement ?

L'impôt sur la plus-value payé lors de la vente d'un logement autre que la résidence principale ne peut pas être restitué au motif qu'à la date de cette vente, le cédant n'était finalement pas propriétaire de sa résidence principale, son achat ayant été annulé par le juge.

Affaires - Rémunération

18/07/2017

Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération

La rémunération du gérant de SARL étant due tant qu'aucune décision de suppression n'est prise par les associés, il continue à la percevoir même s'il est absent pour maladie

Social - Rupture du contrat de travail

18/07/2017

Absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise : licenciement possible

La rupture du contrat d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie désorganise l'entreprise et impose son remplacement définitif peut être motivée par la perturbation de son seul service d'affectation, si celui-ci est essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise.

Particuliers - Loisirs et voyages

18/07/2017

Annuler un voyage après un empêchement et se faire rembourser

Quelle que soit la raison de l’annulation de votre voyage, informez-en l’agence de voyages et demandez-lui, le cas échéant, de vous rembourser les sommes que vous avez versées en trop.

Social - Rupture du contrat de travail

17/07/2017

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Comptable - Profession comptable

17/07/2017

Marchés de la profession comptable : vers une logique d’économie de l’offre

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables publie la synthèse de l’étude biennale de l’Observatoire de la profession comptable, une mise en évidence des nouveaux défis auxquels la profession doit faire face en résonance avec la thématique du prochain Congrès « Expert-comptable, expert-conseil » qui aura lieu du 27 au 29 septembre 2017 à Lille.

Immobilier - Autorisations administratives

17/07/2017

Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux

Le juge pénal qui prononce une condamnation de démolition ou de remise en état des lieux ne peut statuer en ce sens qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.

Particuliers - Location

17/07/2017

Indice de référence des loyers : la hausse s’accélère

Affaires - Crédit

17/07/2017

Une fiche de la Banque de France sur le financement participatif (crowdfunding)

Le référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrichit d’une fiche récapitulative sur le crowdfunding. Rapide tour d'horizon des options qui s'offrent aux porteurs de projet.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

17/07/2017

Crédit d'impôt recherche : exclusion des indemnités de départ à la retraite

Pour le tribunal administratif de Montreuil, les indemnités de départ à la retraite ne sont pas des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche.

Particuliers - Licenciement

17/07/2017

Le gouvernement s’engage à augmenter les indemnités de licenciement en septembre

Affaires

13/07/2017

Au coeur du droit des affaires... Modification de la procédure d’appel par le décret « Justice du 21e siècle »

Patrimoine - Droit international privé

13/07/2017

L’adoption est ouverte au parent d’intention de l’enfant né d’une GPA à l’étranger

Le recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

13/07/2017

Remise en cause après 2013 de l’ancien abattement dirigeant : tenir compte de l'érosion monétaire

En cas de remise en cause après le 1er janvier 2013 de l’ancien abattement dirigeant appliqué à une plus-value réalisée avant cette date, il convient d’appliquer un coefficient d’érosion monétaire afin d’atténuer le montant de l’imposition.

Affaires - Crédit

13/07/2017

La banque ne doit pas mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée

Le devoir de mise en garde de la banque prêteuse porte sur le risque d'endettement résultant de l'octroi du prêt et non sur les risques de l'opération financée par le prêt.

Patrimoine - Professionnels du patrimoine

13/07/2017

Face aux troubles cognitifs de leurs clients, les notaires sont vigilants

La Fondation Médéric Alzheimer a publié, en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, les résultats d’une enquête inédite concernant le rôle et les missions des notaires vis-à-vis des personnes âgées atteintes de troubles cognitifs. Le bilan est d’ores et déjà très positif.

Social - Santé et sécurité au travail

13/07/2017

Réforme en vue pour le compte personnel de prévention de la pénibilité

Dans une lettre adressée aux syndicats concernant le dispositif du compte pénibilité, le Premier ministre a annoncé la suppression des cotisations de pénibilité et une modification dans la prise en compte de certains facteurs de risques professionnels.

Affaires

12/07/2017

Modification de la procédure d’appel par le décret « Justice du 21e siècle »

Un décret a modifié le régime de l’appel. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2017. Grandes lignes de la réforme de la procédure d'appel.

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