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Archives : Juillet 2017

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Association - Collaborateurs salariés
12/07/2017
Association : le transfert de l'activité sociale n'implique pas toujours celui de ses salariés
Lorsque les missions d'une association sont reprises par une commune, le transfert des salariés ne s'impose que si les moyens corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exercice de ces missions sont repris par cette commune.
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Fiscal
12/07/2017
Nouvelle vidéo en ligne... Transmission d'entreprise : bien utiliser le Pacte Dutreil
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Social - Paie
12/07/2017
Nouvelle fiche pratique... Salarié absent : que faire de la cotisation « frais de santé » ?
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Social - Epargne salariale et actionnariat
12/07/2017
Effectif d’assujettissement à la participation : comment prendre en compte les CDD ?
La Cour de cassation précise, pour la première fois, les modalités de prise en compte des salariés embauchés en CDD dans l’effectif d’une entreprise pour déterminer son assujettissement à la participation.
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Affaires - Baux
12/07/2017
Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire
Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
12/07/2017
Déclaration pays par pays : publication de la liste des Etats qui participent avec la France
Les Etats qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays (ou "country by country reporting") et conclu un accord avec la France afin d'échanger ces déclarations sont connus.
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Affaires - Notaire
11/07/2017
Les prix de l’immobilier diffusés par les notaires sont désormais exhaustifs
Le Conseil supérieur du notariat annonce l’ouverture du nouveau site de restitution des prix de l’immobilier alimenté par l’ensemble des notaires de France. Sa fiabilité statistique est garantie par l’exhaustivité des données notariales.
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Social - Exécution du contrat de travail
11/07/2017
L'indemnité de requalification du CDD se calcule sur la base du salaire réévalué après reclassification
Un salarié ayant obtenu sa reclassification et la réévaluation de son salaire a droit à une indemnité de requalification du CDD en CDI calculée sur la base de son salaire réévalué.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
11/07/2017
Le report du prélèvement à la source sera encadré par une ordonnance
Le projet de loi d'habilitation du 29 juin autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance au report du prélèvement à la source de l'IR et de ses mesures de transition. Le Conseil d'Etat a conclu à l'absence d'incidences constitutionnelles de cette mesure.
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Affaires - Pratiques commerciales déloyales
11/07/2017
Interdiction du site « www.avocat.net » pour pratique commerciale trompeuse
L’utilisation du nom de domaine « www.avocat.net » par une société commerciale a été interdite dès lors qu’elle prêtait à confusion dans l’esprit des internautes qui pouvaient penser n'être en relation qu'avec des avocats, ce qui n'était pas le cas.
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Social - Paie
11/07/2017
Salarié absent : que faire de la cotisation « frais de santé » ?
La cotisation frais de santé (ou « mutuelle ») est prélevée sur le salaire, comme les autres cotisations. Mais que se passe-t-il lorsque le salarié est absent ? Et éventuellement lorsqu’il n’y a plus de versement de salaire ? Les réponses dans Alertes & Conseils Paie.
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Particuliers - Emplois au domicile des particuliers
11/07/2017
L'héritier renonçant n'est pas tenu de payer les salaires et indemnités dus à l'employé du défunt
Le salarié d'un particulier employeur décédé ne peut pas demander en référé à ses héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.
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Affaires - Notaire
10/07/2017
La Caisse des dépôts renouvelle son offre d’accompagnement pour les notaires qui s’installent
La Caisse des dépôts, partenaire historique des notaires et établissement teneur de leurs comptes clients, a renouvelé son offre pour répondre aux besoins des candidats à l’installation. Entretien avec Elisabeth Viola, directrice des clientèles bancaires de la CDC.
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Fiscal
10/07/2017
Au coeur du droit fiscal... Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ?
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Fiscal - Rupture du contrat de travail
10/07/2017
Jour J pour le début de l’examen du projet de loi dit dialogue social en séance publique à l’Assemblée
C’est aujourd’hui que débute l’examen en séance publique du projet de loi dialogue social présenté au Conseil des ministres du 28 juin. Focus sur ce texte refondateur du droit du travail, sur le calendrier et sa mise en œuvre.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
10/07/2017
Foire aux vins : entrée avec dégustation, TVA sans modération !
Le droit d'entrée dans une foire aux vins qui est assorti de tickets de dégustation est soumis à la TVA au taux normal.
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Patrimoine - Couples
10/07/2017
Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande
La suppression ou la suspension de la prestation compensatoire servie sous forme de rente prend effet à la date de la demande de révision ; elle ne commence ni avant ni après et notamment pas au jour de la décision ordonnant la révision.
QUOTI-20170710-en-pratique.jpg
Particuliers - Loisirs et voyages
10/07/2017
Nouvelle fiche pratique... Voyage : refuser une modification du programme
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Affaires - Notaire
06/07/2017
La médiation au service des missions du notaire… et du notaire, lui-même en difficulté
QUOTI-20170706-UNE-affaires.jpg
Affaires - Garanties
06/07/2017
Nouvelle illustration d’un cautionnement disproportionné lors de sa conclusion
La caution peut prouver que son engagement était disproportionné par rapport à sa situation patrimoniale lorsqu'elle l'a consenti en se fondant sur les informations qu'elle a alors fournies au créancier, peu important que ces informations concernent sa situation à une date bien antérieure à celle du cautionnement.