Archives : Juin 2022

Le refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du père biologique d’un enfant né d’une GPA en France ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Conv. EDH. En revanche, la France est condamnée du fait des délais jugés déraisonnables de la procédure.

La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité.

A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ».

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que les frais liés à l'utilisation de vélos électriques sont déductibles pour leur montant réel.

Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante.

Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.

La nouvelle rubrique du BOSS relative au calcul de l’effectif comporte un chapitre consacré au versement mobilité. Autant de précisions qui seront applicables et opposables à l'administration à compter du 1er août 2022.

Rencontre avec Dan Kohn, directeur de la prospective Septeo, sur le programme Crée ton Cab’ by Secib. Ce programme propose aux élèves avocats de créer un cabinet virtuel en y intégrant toutes les composantes d’une telle structure (organisationnelles, digitales, business,) pour s’implanter ensuite dans le monde professionnel. Mais crée ton Cab' c'est bien plus que ça... tous les détails dans cette vidéo.

L'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être annulée si l'administration ne justifie pas avoir effectué un réel contrôle des conditions dans lesquelles l'expert désigné par le comité social et économique a pu exercer sa mission et, par suite, des conditions dans lesquelles l'instance représentative a émis ses avis.

La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur qui travaille en Suisse et a essentiellement des revenus en francs suisses.

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs.

L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits que lui lorsqu’il exerce son recours subrogatoire.

Il est fréquent qu’une personne souhaite gratifier un proche qui réside à l’étranger ou qu’il souhaite donner un bien situé dans un autre État que son pays de résidence. Comment déterminer, dans ces cas, dans quel(s) pays les droits de donation seront dus ? La réponse avec Céline Crépin Meurin, expert référent fiscalité à l’appel expert.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2° du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.

Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manque de vigilance.

Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de soumissionner facultative des sociétés n’ayant pas établi un plan de vigilance.

À l'approche des élections législatives, comment gérer les salariés qui expriment leurs opinions politiques, participent à une campagne électorale ou briguent un mandat de député ? Quels sont les droits du salarié élu ?

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