Archives : Juin 2022

La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur.

Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension, doivent être prises en compte pour le calcul des droits. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence en la matière.

Le vendeur professionnel ne saurait être considéré comme ayant rempli son obligation de conseil s’il ne s’est pas informé, avant la vente, des besoins de l’acheteur.

Mardi 14 juin 2022, l’ENOES, l’école de l’expertise comptable et de l’audit, accueillait Lefebvre Dalloz pour la semaine du numérique, saison 5. Lors d’un atelier hybride en présentiel et à distance animé par Cyril Degrilart, les étudiants en 3ème année du DCG ont échangé sur les nouvelles missions de la profession comptable ainsi que sur les actions à mettre en place pour les déployer.

La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.

Le juge du fond apprécie souverainement le motif d’intérêt général qui justifie la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage.

Les modalités de déclaration et de liquidation de la taxe due par les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport viennent d'être fixées par un décret et un arrêté.

Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.

Depuis quelques années, en M&A, due diligence rime avec compliance. Pourtant, l'article 17 de la loi Sapin II n'impose pas d'évaluer une société cible. Mais depuis le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, l'AFA a mis à jour son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions. Et l'audit d'intégrité a pris une toute nouvelle dimension. Nathan Morin, avocat chez Bougartchev Moyne Associés, spécialiste du contentieux en droit pénal financier, nous explique comment il réalise l'audit de compliance pour le compte de ses clients.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Seuls les locaux situés à proximité immédiate des locaux commerciaux et contribuant directement à l’activité commerciale qui y est déployée peuvent être qualifiés de réserves attenantes imposables à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale s'enrichit d'une nouvelle rubrique consacrée aux effectifs. Règles générales, versement mobilité, OETH... Quelles sont les principales nouveautés de cette rubrique qui entrera en vigueur le 1er août 2022 ? Réponse dans ce dossier qui rassemble les informations dédiées à cette question dans La Quotidienne.

En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la déclaration avait été correcte, et non chantier par chantier.

La nouvelle rubrique du BOSS consacrée au calcul de l’effectif des entreprises comporte un volet sur le décompte des salariés dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tour d’horizon des nouveautés applicables à compter du 1er août 2022.

Le caractère douteux d'une créance n'est pas établi dès lors que l'un des deux débiteurs de cette créance est solvable et qu'il n'est pas allégé qu'un débiteur solvable n'aurait pas pu se substituer au débiteur non solvable.

L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constituée à la date à laquelle les éoliennes terrestres sont devenues des ICPE.