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Archives : Octobre 2023

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Affaires - Baux
10/10/2023
Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué
Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement des loyers sur le fondement d'infiltrations affectant le local loué : encore faut-il établir que ces infiltrations ont rendu le local impropre à l'usage auquel il était destiné.
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Patrimoine - Filiation
10/10/2023
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la Conv. EDH
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Social
10/10/2023
La convention collective indiquée dans le contrat vous engage
Sachez que si une convention collective (CC) figure au contrat de travail, vous devez l’appliquer si ses dispositions sont plus favorables au salarié. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
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Fiscal
10/10/2023
[QUIZ] Les groupes TVA
Testez vos connaissances !
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Social - Paie
09/10/2023
Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024
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Fiscal - CET (CFE/CVAE)
09/10/2023
Projet de loi de finances pour 2024 : les modalités de suppression de la CVAE seraient revues
Sauf pour les redevables de la cotisation minimum, la suppression de la CVAE serait repoussée à 2027. D'ici là, notamment, le taux d’imposition à la CVAE et le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée seraient diminués progressivement.
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Affaires - Règles propres aux actions (inscription en compte, régime des actions de préférence, à droit de vote double, etc.)
09/10/2023
L'émission d'actions de préférence par une Sasu au profit d'un tiers est soumise à contrôle
Pour l'Ansa, l'émission d'actions de préférence par une société par actions simplifiée unipersonnelle au profit d'un tiers lors d'une augmentation de capital impose de désigner un commissaire aux apports, même si l'associé unique est le seul destinataire du rapport de ce commissaire.
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Immobilier - Régimes locatifs particuliers
09/10/2023
Meublé touristique : la Ville de Paris mise en échec !
L’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 doit être prouvé et l’amende civile du Code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
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Social
09/10/2023
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quel est le nouveau régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle au 1er septembre 2023 ?
Le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle issu de la réforme des retraites s’applique depuis le 1er septembre 2023. Le point dans cette vidéo.
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Social
09/10/2023
Engagée et exigeante, la jeune génération RH prend ses marques
L’ANDRH a organisé, le 22 septembre, en partenariat avec le groupe Lefebvre Dalloz, le séminaire Jeunes pros RH. L’occasion de prendre le pouls de la jeune génération. S’ils se disent satisfaits d’exercer un métier qui a du "sens", ils ne comptent pas pour autant marcher dans les pas de leurs aînés. Morceaux choisis.
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Affaires - Compte
06/10/2023
Un client négligent n'a pas à supporter le paiement frauduleux effectué sans authentification forte
En cas de paiement en ligne non autorisé, le client qui a communiqué par négligence son code de sécurité à un tiers n'a pas à en supporter les conséquences financières si la banque n'a pas exigé son authentification forte avant de valider le paiement.
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Social
06/10/2023
Lefebvre Dalloz vous attend sur le salon Eluceo à Lille
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Particuliers
06/10/2023
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
06/10/2023
Rétention à l'étranger d'un enfant résidant en France : le juge pénal français est compétent
En l'absence de précision dans la décision fixant l'obligation de remise d'un enfant, le lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant est le domicile du parent en droit de le réclamer.
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Social - Rupture du contrat de travail
06/10/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
06/10/2023
Projet de loi de finances pour 2024 : le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat serait précisé
Le régime fiscal applicable aux revenus et gains générés par un plan d’épargne avenir climat (PEAC), produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans dont la création est prévue par le projet de loi relatif à l’industrie verte, serait défini.
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Patrimoine - Sociétés civiles
05/10/2023
Les héritiers d'un associé de GFA reprennent sa qualité si les statuts le prévoient
Dès lors que les statuts d’un GFA prévoient, au décès d’un associé, la transmission des parts à ses héritiers sans agrément, ceux-ci, même s’ils n’ont pas procédé au partage, ont la qualité d’associés en tant que propriétaires indivis des parts du GFA.
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Social - Rupture du contrat de travail
05/10/2023
APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement
Un APC signé à la suite de négociations séparées peut être annulé pour déloyauté. En outre, en cas de dépassement du délai légal pour engager la procédure de licenciement, l’employeur ne peut pas se prévaloir du motif sui generis de la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié de se voir appliquer l’accord.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/10/2023
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 juillet 2023 s’élève à 4,36 %.
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Social
05/10/2023
Bonus-malus et réduction générale
Le plafonnement de la réduction aux cotisations payées est neutralisé afin que l’employeur ne perde pas le bénéfice de son bonus chômage : les règles de répartition de la réduction déplafonnée ne sont toutefois pas modifiées. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.