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Archives : Décembre 2023

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Social - Rupture du contrat de travail
08/12/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Fiscal - CET (CFE/CVAE)
08/12/2023
CFE : quelles déclarations effectuer en cas de création, reprise ou cession d'établissement en 2023 ?
En vue de l'imposition à la CFE en 2024, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2023 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2023 ou à intervenir au 1er janvier 2024.
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Affaires - Cession
08/12/2023
Mise en œuvre d’une garantie de passif : la notification au domicile élu par le cédant est valable
La lettre informant le cédant de droits sociaux de la mise en œuvre de la garantie de passif peut lui être adressée au domicile qu'il a élu dans l’acte de cession et elle produit ses effets même si, ayant déménagé, il ne l’a pas effectivement réceptionnée.
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Social
08/12/2023
Supplément d’épargne salariale : se méfier
L’exonération de suppléments de participation/intéressement versés sans accord spécifique est mise en cause : explications dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
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Affaires - Société en formation
07/12/2023
Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n'y soit pas expressément mentionné.
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Social - Social
07/12/2023
PSE : comment apprécier les qualités professionnelles pour définir l’ordre des licenciements ?
Les résultats d’une évaluation professionnelle peuvent être pris en compte, dans le plan de sauvegarde de l’emploi, pour apprécier les qualités professionnelles des salariés afin de définir l’ordre des licenciements. L’administration doit vérifier que ce critère ne permet pas un ciblage des salariés dont le licenciement serait recherché.
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Patrimoine - Divorce
07/12/2023
La lettre d’adieu du donateur est insuffisante à contrer la mise en jeu de la clause de non-divorce
La clause de non-divorce qui prévoit la révocation de la donation entre époux en cas d’introduction d’une procédure en divorce joue à plein lorsque le donateur a déposé une requête au juge à cet effet avant son décès, et ses vœux dans un dernier soupir n’y peuvent rien.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
07/12/2023
Crédit d'impôt Corse : la définition légale des meublés de tourisme revêt un caractère interprétatif
La définition légale des meublés de tourisme issue de la loi de finances pour 2023, qui a supprimé toute condition liée à un nombre de minimum de lits, a un caractère interprétatif et s'applique donc rétroactivement aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
06/12/2023
L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix de transfert viennent d'être aménagés.
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Comptable
06/12/2023
L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (18/23)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS®) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB®, Légifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Social - Paie
06/12/2023
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %.
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Affaires
06/12/2023
La procédure de traitement de sortie de crise est reconduite
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Comptable
05/12/2023
[FORMATION] Arrêté des comptes 2023 en normes IFRS
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Immobilier - Règles et document d'urbanisme
05/12/2023
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Un décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées.
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Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers
05/12/2023
Pas d’abattement dirigeant si le gérant de droit délègue la gestion de l’activité courante à un tiers
Un gérant de SARL ne peut pas bénéficier de l'abattement fixe applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants prenant leur retraite lorsque la gestion de l'activité courante de la société est assurée par des sociétés tierces.
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Comptable
05/12/2023
[FORMATION] Arrêté des comptes 2023 en règles françaises - spécial ETI et grandes entreprises
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Fiscal
05/12/2023
Retrouvez notre guide CFE-Ifer dans NAVIS FISCAL
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Immobilier
05/12/2023
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés
Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, aborde les particularités posées par le recours au tiers investissement dans les immeubles en copropriété, en distinguant la situation des copropriétés verticales de celle des copropriétés horizontales.
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Patrimoine - Successions et donations
05/12/2023
Manifestation de volonté tacite pour bénéficier du droit viager au logement : encore raté !
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Affaires - Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)
05/12/2023
Un tiers à une transaction peut invoquer la renonciation qu'elle contient
Le salarié licencié par une société qui, dans une transaction, renonce à agir au titre de la rupture du contrat de travail ne peut plus invoquer ensuite la qualité d’associé de fait de son ancien employeur ; le gérant de la société, tiers à la transaction, peut lui opposer cette renonciation.