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Archives : Mars 2024

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Fiscal - Contrôle fiscal
06/03/2024
La liste française des États et territoires non coopératifs est actualisée
La liste des ETNC a été mise à jour. Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie y sont ajoutés. Les Iles Vierges britanniques en sont retirées.
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Affaires - Transport
06/03/2024
Vol de marchandises lors d'un transport routier international : exemple de circonstances inévitables
Le transporteur routier international de marchandises est exonéré de sa responsabilité s'il y a vol alors que le chargement était entreposé dans un emplacement sécurisé à l'intérieur d'un aérodrome surveillé, les voleurs étant entrés par effraction.
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Fiscal
05/03/2024
Résultat 2023 des entreprises industrielles et commerciales : zoom sur les provisions
Nous faisons le point sur les conditions générales de déduction des provisions à avoir en tête pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à télédéclarer au plus tard le 18 mai 2024.
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Affaires - Baux
05/03/2024
Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire
Une convention d'occupation n'est pas un bail et l'occupant ne peut donc pas se prévaloir d'un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/03/2024
Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2024 en hausse
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés, pour 2024, à 206 € en Ile-de-France et 152 € dans les autres régions.
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Affaires
05/03/2024
[VIDEO] Revoir... 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 6
Refus abusif d’un minoritaire de voter la prorogation d’une société, décision historique du TJ de Paris condamnant la Poste à compléter son plan de vigilance, appréciation de la clientèle attachée à un fonds vendu, … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit des affaires.
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Affaires
05/03/2024
Ils bougent... Frédéric Paquet est promu associé chez De Gaulle Fleurance
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Patrimoine - Successions et donations
05/03/2024
Un testament révoqué par un autre ne revit pas par la seule révocation du second
C’est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la révocation d’un testament lui-même révocatoire n’a pu remettre en vigueur le testament révoqué, en l’absence de volonté clairement manifestée en ce sens par la défunte.
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Social
05/03/2024
Nouvel établissement pour le taux AT ?
La création d’un nouvel établissement donne lieu à un taux AT spécifique. Nouvelle illustration de l’appréciation de cette notion dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
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Social - Santé et sécurité au travail
05/03/2024
Le salarié à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise doit être payé
Le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de son salaire.
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Particuliers
04/03/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux dernières semaines.
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Affaires - Contrat de consommation
04/03/2024
Le défaut d'information du consommateur sur des éléments essentiels entraîne la nullité du contrat
Il peut être déduit du manquement du vendeur à son obligation d'informer le consommateur sur des éléments essentiels du contrat que le consentement de l'acheteur a nécessairement été vicié pour erreur.
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Social - Social
04/03/2024
Harcèlement moral : la preuve déloyale peut-elle être admise ?
Confirmant le revirement de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 en matière d'admission de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation l'applique dans le cadre d'un contentieux relatif à des faits de harcèlement moral pour, en l'occurrence, rejeter la production d'un enregistrement clandestin.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
04/03/2024
Résultat 2023 des entreprises industrielles et commerciales : revue des principales nouveautés
Le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2023 des entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'IS (et de celles n'ayant pas clos d'exercice en 2023) doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2024.
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Affaires
04/03/2024
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 40ème anniversaire de la Délégation des Barreaux de France
L’épisode d’aujourd’hui retrace la chronologie de la présence et mobilisation des avocats français sur la scène européenne. Nous vous proposons un recueil de témoignages de personnalités ayant pris part à cette aventure juridique européenne tout au long des 40 dernières années. C’est l’histoire de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, elle commence en 1983…
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Particuliers
04/03/2024
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 11
Défèrement des majeurs protégés, nullité de la mise en examen d’une société renommée pour mise en danger d’autrui et liberté d’expression des dénonciateurs de harcèlement : dans ce onzième épisode de « 5 minutes d’arrêts en pénal », la rédaction se penche sur 3 arrêts importants de ce début d’année.
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Comptable
01/03/2024
Retrouvez notre hors série Du résultat comptable au résultat fiscal dans NAVIS
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Particuliers
01/03/2024
[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés au mois de février
Découvrez la sélection des trois podcasts les plus écoutés au mois de février.
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Comptable - Comptable
01/03/2024
Aide au paiement des factures énergétiques et amortisseur d’électricité : quelle comptabilisation ?
Selon la CNCC, l’aide au paiement des factures de gaz naturel et d’électricité correspond à une subvention d’exploitation ; tandis que l’amortisseur d’électricité, déduit de la facture d’électricité, est à comptabiliser en diminution des charges d’exploitation.
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Affaires - Clauses
01/03/2024
Une clause de non-réaffiliation écartée en raison de sa disproportion. Illustration
La clause d’un contrat d’affiliation à un réseau qui interdit à l’adhérent de s’affilier à un autre réseau à l’extinction du contrat est réputée non écrite si elle n’est pas justifiée par la protection du réseau.