Archives : Mars 2024

Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous vous offrons un récapitulatif des nouveautés incontournables du Mémento Social.

Les seuils financiers prévus pour la présentation simplifiée des comptes annuels afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 sont rehaussés. Le seuil tenant à l'effectif moyen des entreprises demeure, quant à lui, inchangé.

Lorsqu’un expert-comptable est chargé de tenir la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents sociaux et fiscaux de fin d'exercice, son devoir de conseil n’implique pas d’alerter les dirigeants sur les impayés des clients.

Un établissement qui abandonne son activité principale pour se concentrer sur une activité jusque-là secondaire peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au regard de la réglementation propre à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer une indemnité augmentée de la TVA si le maître de l'ouvrage n'a formulé que des demandes hors taxe sans réclamer que soit ajouté le montant de la TVA.

Le contenu du testament olographe n'est pas définitivement approuvé par son auteur qui ne l'a pas signé et dont le paraphe se trouve intégré dans le corps de l'écrit. Ne vaut pas plus signature l'enveloppe qu'il a paraphée, sans lien établi entre celle-ci et ledit testament.

Tour d’horizon 2023 de la jurisprudence rendue en matière de droit de la construction avec Aurélie Dauger, avocate associée, spécialisée en droit de la construction chez LPA Avocats.

Comment la justice pénale internationale peut-elle permettre la réconciliation nationale d'une société, voire la consolidation de la paix mondiale ? Tel est l’objet du commentaire du texte de Vespasien V. Pella, publié en 1947, par la Professeure Muriel Ubéda-Saillard.

Le temps de travail, en droit du travail, s’articule autour de la notion de travail effectif ce qui donne naissance non pas à un temps de travail mais à des temps de travail. Ceux qui sont moins payés comme les temps d’astreinte par exemple, et ceux qui sont plus payés comme le travail du dimanche ou le travail de nuit. Prouver l’existence de ce temps de travail a donc un impact notamment financier. Et la question se pose : qui doit faire la preuve du temps de travail ? Retour en images sur cette question, avec Maître François Vaccaro, avocat associé du cabinet Orva Avocats.

La caution d’un bail commercial consenti par une SCI ne peut pas se prévaloir de la disproportion de son cautionnement sans prouver que la SCI est un créancier professionnel, ce qui ne se présume pas.

À Paris, la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme au maire de l’arrondissement où est situé le projet vaut notification à l’auteur de la décision.

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, au plus tard le 18 mai 2024, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

Pour la Cour de cassation, les frais supplémentaires générés par l’utilisation du véhicule personnel constituent un élément pouvant être pris en compte pour apprécier l’étendue du secteur géographique et déterminer si la nouvelle affectation du salarié constitue une modification de son contrat de travail.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Même si la forte hausse du prix du papier et de l’énergie rend excessivement onéreuse l’exécution d’un contrat de fourniture d'un périodique, la partie qui la subit ne peut pas demander la révision du contrat sans prouver qu’elle n’avait pas accepté ce risque.

La déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers".

La mesure de placement auprès de l’aide sociale à l’enfance est incompatible avec le maintien de l’enfant au domicile parental. Seule la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée avec autorisation d’hébergement, permet un tel maintien.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.