Le legs d’usufruit fait au conjoint s’impute sur ses droits légaux après conversion en capital
Pour déterminer les droits successoraux du conjoint survivant, il faut imputer les legs qui lui ont été consentis sur ses droits légaux du quart en propriété, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit.
