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Accueil/ Archives/ 2024/ 04
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Archives : Avril 2024

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Affaires - Clauses abusives
05/04/2024
La clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires d'avocat n’est pas abusive
N’est pas abusive la clause d’une convention conclue entre un avocat et son client qui prévoit, si le client souhaite se séparer de l’avocat, le versement d'un honoraire calculé sur la base du taux horaire usuel de l’avocat au lieu de l’honoraire forfaitaire initialement prévu.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/04/2024
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans s'élève à 5,97 %.
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Particuliers
05/04/2024
La Quotidienne en vacances : retour le 16 avril
La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 16 avril.
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Social - Rupture du contrat de travail
05/04/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Patrimoine - Successions et donations
05/04/2024
Validité du legs de biens dépendant de l’indivision postcommunautaire
La chose indivise n’étant pas la chose d’autrui, l’interdiction de léguer la chose d’autrui sous peine de nullité ne s’applique pas au legs, par le conjoint survivant, de biens immobiliers dépendant de l’indivision postcommunautaire.
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Affaires
05/04/2024
[DOSSIER VIDEO] IA & professionnels du droit
Retrouvez dans ce dossier vidéo, toutes les interviews de Me Alain Bensoussan - avocat au sein de Lexing Avocats - qui répondait à nos questions sur l'IA le 9 mars dernier, à la Librairie Dalloz.
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Affaires - Sous-traitance
05/04/2024
Indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur
Le maître d'ouvrage qui n'oblige pas l’entrepreneur principal à prouver qu'il a fourni une caution au sous-traitant peut être condamné à indemniser ce dernier des sommes que lui doit cet entrepreneur, même pour des travaux non validés par le maître d’ouvrage.
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Fiscal - Bénéfices agricoles
05/04/2024
Résultat 2023 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?
C'est le 18 mai 2024 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2023 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture au cours de l'année.
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Patrimoine - Successions et donations
05/04/2024
Un bail d’habitation conclu par un indivisaire sans la majorité requise n’est pas nul
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Social
04/04/2024
Lefebvre Dalloz vous attend sur le salon ELUCEO de Lyon
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Fiscal - Contentieux
04/04/2024
Une transaction n’interdit pas des redressements à raison de chefs de rectification distincts
L'administration peut rectifier pour des chefs distincts les bases imposables d'un contribuable ayant fait l'objet d'une transaction conclue à l'issue d'un premier contrôle au titre des mêmes impôts et de la même période.
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Patrimoine - Successions et donations
04/04/2024
L’insanité d’esprit vaut annulation du testament pourvu qu’elle soit établie au jour de la rédaction
Sont impropres à caractériser l’insanité d’esprit du de cujus au moment de tester des modèles d’actes par des tiers, révélateurs de sa vulnérabilité supposée, un certificat médical attestant d’un AVC passé inaperçu plus d’un an après, plus des coquilles dans son testament.
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Affaires - Cessation des fonctions
04/04/2024
Reprise de plein droit du contrat de travail d'un dirigeant à la fin de son mandat social
Le contrat de travail d'un salarié, suspendu lorsque celui-ci devient dirigeant, retrouve son plein effet quand le mandat social prend fin, même si l'intéressé ne s'est pas tenu à la disposition de la société et s'il a entre-temps créé une autre société.
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Social - Rupture du contrat de travail
04/04/2024
L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif
Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salarié ayant envoyé des courriels au contenu raciste et xénophobe, via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés, non voués à être rendus publics.
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Affaires - Clause pénale
03/04/2024
Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire
Le juge dénature les termes d'une promesse de vente, qui permet au vendeur d'agir en paiement de la clause pénale en cas de non-réitération du fait de l'acheteur, en appliquant à cette action un délai qui n'était stipulé qu'en cas d'action en réalisation forcée de la vente.
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Immobilier - Location
03/04/2024
ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2023
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Social
03/04/2024
Abondement au Perco : attention !
Le règlement du plan d’épargne doit être conforme aux prescriptions légales pour ouvrir droit à l’exo de l’abondement : ce n’est pas le cas s’il prévoit des conditions d’abondement qui font qu’il augmente avec le salaire de son bénéficiaire. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
03/04/2024
Le nouveau crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte est entré en vigueur
À la suite de l'autorisation de la Commission européenne, le crédit d'impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur, issu de la loi de finances pour 2024, est entré en vigueur le 14 mars 2024.
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Social - Social
03/04/2024
Faute inexcusable : les mesures prises par l’employeur doivent être efficaces et suffisantes
Dès lors que la conscience du danger ne fait pas de doute, seule l’efficacité des mesures prises par l’employeur peut permettre d’écarter la faute inexcusable, rappelle la Cour de cassation dans une affaire d’agression d’un médecin par une patiente au sein d’un service d’urgences.
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Patrimoine - Successions et donations
03/04/2024
Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation
Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son indemnité, dite « de subrogation liquidative », ne porte pas une atteinte injustifiée au droit, constitutionnel, de propriété.