Archives : Avril 2024

La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée en première lecture le 28 mars dernier par l'Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs.

Un hébergeur ne peut pas être condamné à mettre en place un dispositif illimité dans le temps permettant de bloquer l’accès à des contenus illicites et portant sur les éventuels contenus à venir.

L'administration vient de publier le montant actualisé de la franchise des impôts commerciaux. Fixé à 78 596 € pour 2024, il s'applique, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.

Les dotations aux amortissements de brevets acquis et utilisés en partie seulement à des fins de recherche ne peuvent pas être prises en compte en totalité dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.

Les barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues ne seront pas revalorisés en 2024 et restent identiques à ceux issus de l’arrêté du 27 mars 2023.

Les titulaires d'un bail emphytéotique ne sont pas propriétaires de la parcelle, objet du bail, et n'ont donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété de cette parcelle.

La déclaration des revenus de 2023 doit être souscrite en ligne au plus tard les 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2024, selon le lieu de résidence du contribuable. La date limite est fixée au 21 mai 2024 pour les déclarations « papier ».

Ce livre blanc extrait de l’édition 2024 du Mémento Fiscal présente de manière synthétique le nouveau statut juridique de l’exploitant individuel et la composition de son patrimoine professionnel ainsi que ses incidences fiscales selon que l’entrepreneur relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Il détaille également les modalités et conséquences de l’option pour l’impôt sur les sociétés ainsi que le régime des opérations réalisées par l’exploitant soumis à cet impôt. La situation des exploitants placés sous le statut de l’EIRL est également examinée.

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. A cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l'urbanisme au sein du cabinet LPA.

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, l’employeur ne peut se permettre de traiter différemment ses salariés placés dans des situations identiques ou de faire preuve de discriminations. Il est ainsi sanctionné s’il discrimine une salarié atteinte d’une tumeur au cerveau en raison de son état de santé ou s’il supprime une prime de 13e mois pour certains salariés et pas pour d’autres, sans raison objective. Retour sur ces principes illustrés dans deux décisions récentes de la Cour de cassation présentées dans ce second numéro de 5 minutes d’arrêts en social.

Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Elles n’en restent pas moins non conformes au droit de l’Union européenne. Le gouvernement vient donc de proposer, par voie au projet de loi DDADUE, un aménagement des textes. Sur le plan comptable, cette proposition venant préciser une obligation issue du droit européen qui existait à la clôture, elle devrait, à notre avis, donner lieu à ajustement des provisions constituées à la clôture 2023.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

C’est au plus tard le 15 ou le 18 mai 2024 que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l’impôt sur le revenu doivent télétransmettre la déclaration n° 2069-A-SD permettant de calculer le montant du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses exposées en 2023 . Décryptage, ligne par ligne, de cette déclaration.

Sauf s’il prouve que les dommages résultent d’une cause étrangère, l’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale pour les dommages en relevant.