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Archives : Février 2017

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Affaires - Responsabilités et assurances
03/02/2017
Saut à l'élastique : l'organisateur a une obligation de sécurité de résultat
Le participant à un saut à l'élastique ne jouant aucun rôle actif au cours du saut, l'organisateur de l'activité est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et répond du dommage causé par le saut même s'il n'a commis aucune faute.
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Social - Rupture du contrat de travail
02/02/2017
Adhésion au CSP en cours d'arrêt pour accident du travail : attention à la motivation de la rupture
Le salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date de la rupture de son contrat par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle bénéficie de la protection prévue par le Code du travail. La rupture suppose l’impossibilité de maintenir le contrat.
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Affaires - Extension
02/02/2017
Cas où la confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas établie
Ne crée pas une relation financière anormale entre le vendeur et l'acquéreur la vente de fonds de commerce pour un prix non disproportionné par rapport au chiffre d'affaires à venir du fonds et payable pour partie en plusieurs mensualités.
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Fiscal - TVA immobilière
02/02/2017
Nouveau livre blanc en ligne : Quel taux de TVA pour les travaux dans un logement ?
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Affaires - Notaire
02/02/2017
Olivier Herrnberger : « Les propositions du notariat aux candidats à l’élection présidentielle n’arrivent pas dans le débat public par hasard »
Le Conseil supérieur du notariat a rendu publiques les 18 propositions qu’il destine aux candidats à l'élection présidentielle. Olivier Herrnberger, notaire à Issy-les-Moulineaux, revient sur la genèse de cette démarche prospective.
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Immobilier - Immeuble insalubre
02/02/2017
Habitat indigne : régimes d’autorisation de travaux et de mise en location
Un arrêté et un décret de fin 2016 déterminent les modalités d’application du régime d’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant et celles du régime de la mise en location.
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Fiscal - Recouvrement
02/02/2017
Une divorcée n'a pas à connaître les délais de paiement accordés à son ex-mari
L'administration peut poursuivre le recouvrement de l'impôt contre tout débiteur solidaire sans être obligée de lui notifier les actes qui attestent d'une reconnaissance de dette émanant de l'un d'entre eux.
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Social - Paie
01/02/2017
Nouvelle fiche pratique : Payer le salaire en retard peut vous coûter cher....
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
01/02/2017
Crédit d'impôt recherche : des avantages accessoires pris en compte
Pour le tribunal administratif de Montreuil, la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurants et les abondements au PEE entrent dans l'assiette du CIR. A l'inverse, le forfait social est exclu des dépenses éligibles.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
01/02/2017
L’abattement de seulement 100 000 € sur les droits de mutation s’applique depuis le 17 août 2012
Les mesures pénalisant les transmissions contenues dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (réduction de l’abattement en ligne directe, notamment) s'appliquent depuis le 17 août 2012, date de parution de la loi au journal officiel, et non depuis le 18 août.
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Social - Epargne salariale et actionnariat
01/02/2017
Crédit d’impôt et bénéfice retenu pour le calcul de la participation : la Cour de cassation rejoint le Conseil d’Etat
Les crédits d’impôt ne viennent pas en déduction de l’impôt sur les sociétés pour déterminer le montant du bénéfice pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Telle est la position de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui est déjà celle du Conseil d’Etat et de l’administration fiscale.
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Affaires - Dissolution et liquidation
01/02/2017
Publicité de la clôture de la liquidation d'une société : dépôt de deux actes
La clôture de la liquidation de la société donne lieu au dépôt au greffe des comptes de clôture et de la décision des associés sur ces comptes. Le dépôt de cette seule décision ne suffit pas, même si elle intègre les comptes.