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Accueil/ Archives/ 2017/ 02
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Archives : Février 2017

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Social - Exécution du contrat de travail
08/02/2017
Les chargés de recrutement formés à la non-discrimination
Les salariés chargés des missions de recrutement dans certaines entreprises doivent bénéficier tous les cinq ans d'une formation à la non-discrimination à l'embauche.
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Patrimoine - Immobilier
08/02/2017
Crédit immobilier : lente remontée des taux
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
08/02/2017
Pas de risque de confusion entre les marques « UCAR » et « YESYOUCAR » pour désigner les mêmes services
Pas de risque de confusion entre les marques UCAR et YESYOUCAR, qui désignent le même service, dans la mesure où, compte tenu de leurs caractéristiques visuelles, phonétiques et conceptuelles, elles produisent une impression d’ensemble différente.
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Patrimoine - Successions et donations
08/02/2017
Cautionnement du défunt : pas de décharge au motif que l’héritier l’a découvert tardivement
L’héritier ayant accepté purement et simplement la succession ne peut être déchargé de son obligation à une dette successorale que s’il avait des motifs légitimes d’ignorer son existence lors de l’acceptation et si son paiement obérerait gravement son patrimoine personnel.
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Comptable - Profession comptable
08/02/2017
Organismes de gestion agréés et viseurs fiscaux : mise en œuvre de l’examen périodique des justificatifs
Un arrêté fixe la méthode de sélection des adhérents ou clients faisant l’objet du nouvel examen périodique de sincérité pour les exercices clos à compter du 31-12-2016 et une mise à jour Bofip précise les travaux devant être réalisés dans le cadre de cet examen.
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Fiscal - Taxe foncière
08/02/2017
Taxe foncière : délai pour la mettre à la charge du redevable légal
Lorsque l'ancien propriétaire imposé à tort a obtenu un dégrèvement, le délai imparti à l'administration pour imposer le nouveau ne peut pas excéder la fin de l'année suivant celle du prononcé du dégrèvement.
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Comptable - Profession comptable
07/02/2017
Experts-comptables : « Business Story » fête ses un an !
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Social - Paie
07/02/2017
Reporter d'un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite
Reporter d'un mois le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l'article L 3242-1 du Code du travail.
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Immobilier - Bail d'habitation
07/02/2017
L'action en paiement du loyer d’habitation se prescrit par 3 ans
C’est la prescription de 3 ans de la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.
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Patrimoine - Fiscalité
07/02/2017
Revente d'un « Malraux » : la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés !
En cas de revente d'un logement acquis via une SCPI dans le cadre d'une opération de restauration immobilière « Malraux », les travaux pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent pas l'être une nouvelle fois pour le calcul de la plus-value.
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Fiscal - Contrôle fiscal
07/02/2017
Une note d'honoraires jointe à la correspondance d'un avocat ne peut pas être saisie par le fisc
Dès lors qu'elle est jointe à une correspondance d'avocat, une note d'honoraires est couverte par le secret professionnel et donc insaisissable par les agents de l'administration.
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Comptable - Profession comptable
07/02/2017
Le métier de conseil-expert financier 60 ans après
Commissaire aux comptes et président de la Chambre nationale des conseils-experts financiers, Didier Kling revient sur la genèse et l'évolution du métier de conseil-expert financier mais aussi sur son avenir à l'heure du digital.
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Social - Emploi/Chômage
06/02/2017
Un annuaire web pour aider les PME d'Ile-de-France en matière de RH
La Direccte d'Ile-de-France met en ligne un annuaire dynamique pour aider les TPE-PME à gérer leurs questions de recrutement, de formation, de sécurité et santé au travail, etc.
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Immobilier - Bail de droit commun
06/02/2017
Une clause de solidarité différenciant colocataires et époux ou pacsés n’est pas abusive
Les colocataires solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En conséquence, la clause de solidarité qui différencie les colocataires des locataires mariés ou pacsés n’est pas discriminatoire.
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Association - Taxe sur la Valeur Ajoutée
06/02/2017
Communauté d'intérêts entre une association et une entreprise : gestion non désintéressée
Une association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu’elle procure des avantages à cette société et indirectement à son dirigeant, n’est pas gérée de façon désintéressée.
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Affaires - Compte courant d’associé
06/02/2017
Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé
La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
06/02/2017
Barème des frais de carburant pour 2016 en baisse
Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2016 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés. Ils sont en baisse.
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Social - Rupture du contrat de travail
03/02/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Association - Organes d'une association
03/02/2017
La convocation irrégulière de l'AG d'une association n'entraîne pas toujours son annulation
Dès lors que l’irrégularité de la convocation d’une assemblée générale (AG) d'une association est uniquement formelle, elle n’entraîne l’annulation de l’assemblée que si elle cause un grief.
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Comptable - Bénéfices Industriels et Commerciaux
03/02/2017
Organismes de gestion agréés : nouveau modèle du compte rendu de mission