Votre métier

ACTUALITES NOS OFFRES ESSAIS GRATUITS

CHIFFRES & TAUX

Accueil / Archives / 2017 / 02

/ 3

2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015

Archives : Février 2017

Social - Epargne salariale et actionnariat

20/02/2017

Epargne salariale : conséquences à tirer du silence de la Direccte après le dépôt d’un accord

Un redressement portant sur la réserve de participation et sa répartition ne peut pas être validé au simple motif que l’entreprise ne prouve pas que l'administration n'a pas fait d’observations dans les quatre mois du dépôt de l’accord.

Social - Rupture du contrat de travail

17/02/2017

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Particuliers - Epargne

17/02/2017

Les offres promotionnelles sur livrets bancaires avec des publicités clarifiées

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié une recommandation encadrant, à compter de mai 2017, les publicités relatives aux livrets bancaires ordinaires. Principal objectif : mieux distinguer le taux de rémunération de base contractuel et les taux promotionnels.

Fiscal - Prélèvements sociaux

17/02/2017

Distributions occultes : les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur la majoration de 25 %

Le Conseil constitutionnel juge que les prélèvements sociaux sur les distributions occultes ne doivent pas être calculés sur la base majorée de 25 % qui est retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Affaires - Finances de l'entreprise

17/02/2017

Loi « Sapin 2 » : principales mesures en matière bancaire et financière

A raison d'un objectif de « modernisation de la vie économique », la loi Sapin 2 comporte diverses dispositions en matière bancaire et de marchés financiers, relativement techniques, mais présentant un intérêt certain pour les professionnels des secteurs bancaire et financier. Le point par André Watbot, avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Affaires - Vente de fonds de commerce

17/02/2017

Vente d'un fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché

L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds.

Affaires - Contrats spéciaux

16/02/2017

Garantie des vices cachés : délai pour agir et référé expertise

L’interruption, par l’assignation en référé expertise, du délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés fait courir un nouveau délai de 2 ans à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant l’expert.

Social - Représentation du personnel

16/02/2017

Désignation du CHSCT : deux scrutins séparés oui, deux élections distinctes non !

Si deux scrutins séparés sont organisés pour désigner les membres du CHSCT, chacun d’eux doit faire l’objet d’un vote concomitant et le dépouillement ne doit intervenir qu’après la fin de tous les votes.

Affaires - Professions et activités réglementées

16/02/2017

Les assises de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises se penchent sur le conseil

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

16/02/2017

Les frais de repas sur le lieu de travail légèrement revalorisés en 2017

Pour l'année 2017, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels est fixée à 13,65 €.

Affaires - Actes de commerce

16/02/2017

Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS

Le loueur de chambres d’hôte qui exerce cette activité soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année est tenu de s’immatriculer au registre du commerce à moins que son activité ne soit le support d’une activité civile par nature.

Social - Exécution du contrat de travail

15/02/2017

Un guide sur le fait religieux dans les entreprises privées diffusé par le gouvernement

Le ministère du travail a publié sur son site internet un guide destiné à répondre aux questions que se posent les entreprises privées et leurs salariés sur le fait religieux au travail.

Association - Responsabilités et assurances

15/02/2017

L’obligation de sécurité pesant sur les associations a des limites !

Une association n’est tenue d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses membres que si le risque est en lien avec l’activité pratiquée.

Affaires - Droits d'enregistrement

15/02/2017

Evaluation de titres de sociétés non cotées : une décote « homme-clé » peut être appliquée

Les risques liés à la forte dépendance d’une société non cotée à l’égard de l’un de ses cadres justifient une décote de la valeur vénale de ses titres.

Social

15/02/2017

Nouvelle fiche pratique : Vos relations avec l’Urssaf mieux « cadrées »

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

15/02/2017

Crédit d'impôt recherche : sort des rémunérations des chercheurs mis à disposition

Les rémunérations qu'une société prend en charge au titre du personnel mis à sa disposition par un tiers pour effectuer, dans ses locaux et avec ses moyens, des opérations de recherche sont des dépenses de personnel pour le calcul du crédit d'impôt recherche.

Immobilier - Contrats immobiliers spéciaux

15/02/2017

L’impact de la réforme du droit des obligations sur l’exécution des contrats de construction

La réforme du droit des contrats et des obligations aura inévitablement des conséquences sur les contrats de construction, notamment au regard des nouvelles règles d’exécution et d’inexécution du contrat. Evaluation des changements à venir, par Vivien Zalewski-Sicard.

Social - Rupture du contrat de travail

14/02/2017

Insultes et agressions verbales répétées : licenciement pour faute grave

L’employeur, tenu d’une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés, ne peut pas risquer de voir se renouveler les insultes et le comportement agressif du salarié pendant son préavis. Son licenciement pour faute grave est justifié.

Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

14/02/2017

Appropriation injustifiée d'une partie commune : 30 ans pour agir !

L’aménagement d’une courette, partie commune, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement dans l'état initial est une action réelle se prescrivant par 30 ans.

Social

14/02/2017

Vos relations avec l’Urssaf mieux « cadrées »

La « clarification » des relations employeurs/Urssaf se poursuit. Diverses mesures relatives au contrôle Urssaf et à la prescription des sommes dues sont entrées en vigueur au 1er janvier (LFSS 2016-1827, 23.12.2016). Voici leurs incidences concrètes.

1
2
3
4
5
6