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Archives : Février 2017

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Immobilier - Déclaration préalable
23/02/2017
La prescription administrative ne bénéficie pas aux travaux de faible ampleur réalisés sans permis
Les travaux réalisés depuis plus de 10 ans sans permis de construire alors que celui-ci était requis, que ce soit lors de la construction primitive ou de sa modification, ne bénéficient pas de la prescription administrative.
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Affaires - Biens de l'entreprise
23/02/2017
Quelle protection pour les marques faiblement distinctives ?
La faible distinctivité d'une marque est sans conséquence sur le régime de protection de celle-ci. Antoine Lassere, avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel, fait le point sur cette position réaffirmée récemment par la Cour de justice de l'Union européenne.
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Patrimoine - Recouvrement
22/02/2017
Même vétuste et à l’abandon une datcha vaut plus que son terrain d’assiette
La valeur d’une vaste propriété - même très endommagée, partiellement détruite et nécessitant d’importants travaux de rénovation - ne peut pas être réduite à la valeur du terrain sur lequel elle est édifiée.
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
22/02/2017
Copropriété en difficulté : mieux vaut prévenir que guérir
Expert-comptable et commissaire aux comptes, Carlos Benitez livre son point de vue sur la prévention des copropriétés en difficulté et sur le possible rôle des « syndics de redressement ».
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Affaires - Baux
22/02/2017
Pour réviser le loyer d'un bail commercial, une procédure aux étapes intangibles
La demande de révision du loyer commercial doit être formée avant le mémoire en demande. L'irrégularité tenant à l'absence initiale de demande en révision ne peut pas être régularisée en cours de procédure.
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
22/02/2017
Holding animatrice : Bonnes pratiques et mises en garde
Le bénéfice de dispositifs de faveur en matière patrimoniale dépend de la qualité de « holdings animatrices » des structures têtes de groupe. Maîtres Jaillais et Gosset décryptent cette notion dont la maîtrise est gage de sécurité juridique pour les investisseurs.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
22/02/2017
Déclaration des résultats : 15 jours de plus pour les télédéclarants !
A partir de cette année, un délai supplémentaire de 15 jours par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI ou EFI.
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Social - Rupture du contrat de travail
22/02/2017
La transaction rédigée en termes généraux interdit toute demande d’indemnisation ultérieure
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié qui l’a signée de demander ensuite l’indemnisation d’un préjudice, même reconnu par la jurisprudence après la signature.
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Patrimoine - Impôt sur le revenu
21/02/2017
Investissements locatifs : plafonds de loyers et de ressources pour 2017
Les plafonds de loyers sont inchangés en métropole. Les plafonds de ressources sont très légèrement revalorisés.
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Immobilier - Immeuble insalubre
21/02/2017
L’offre de relogement doit être envoyée par le bailleur aux deux époux cotitulaires du bail
La proposition de relogement d’une famille, consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux loués, doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail et non pas à un seul d’entre eux.
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Patrimoine - Banque et placements
21/02/2017
Minibons : pertes déductibles en cas de non-remboursement
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Social - Protection sociale
21/02/2017
L'institution de prévoyance complémentaire doit délivrer une notice à l'entreprise
Les institutions de prévoyance doivent satisfaire à leur obligation d'information à l'égard des entreprises ayant adhéré à un contrat de prévoyance complémentaire en leur remettant une notice détaillée sur les garanties mises en œuvre. A défaut, elles peuvent engager leur responsabilité.
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Fiscal
21/02/2017
Nouveau livre blanc en ligne : Les nouveautés du Mémento Fiscal 2017
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Affaires - Garanties
21/02/2017
Cautionnement valable même si la caution ne mentionne pas en lettres le montant de son engagement
Le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de l’engagement en lettres. L'obligation de mentionner la somme en chiffres et en lettres n'est en effet requise qu'à titre de preuve.
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Affaires - Internet
21/02/2017
Open Law* Le droit ouvert publie son livre blanc sur l'open data jurisprudentiel
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Affaires - GIE
20/02/2017
La nature civile ou commerciale du GIE est fonction de sa seule activité
Un GIE ayant pour activité la revente de fruits et légumes produits par ses membres (des agriculteurs) est commercial, peu important que ceux-ci exercent une activité civile. Le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître d'un litige entre ce GIE et ses membres.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
20/02/2017
Les seuils des régimes d'imposition des PME ne sont pas ceux annoncés !
Les seuils des régimes d’imposition en matière de TVA et de bénéfices professionnels publiés par l’administration fiscale sont actualisés au 1er janvier 2017. Attention, l'administration a cru bon de retenir des règles d’arrondissement différentes de celles habituellement utilisées.
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Social - Paie
20/02/2017
Nouveau simulateur en ligne : Calculer le Smic 2017 (transports routiers) pour les exonérations
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Affaires - Sociétés
20/02/2017
Les aides publiques aux entreprises sur le site newlook aides-entreprises.fr
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
20/02/2017
Un syndic de copropriété ne peut pas facturer au syndicat des frais de démission
Les frais de fin de mandat du syndic sont compris dans les frais de transmission du dossier au nouveau syndic. L’ancien syndic ne peut donc facturer au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires de démission.