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Archives : Février 2017

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Patrimoine - Professions et activités réglementées
14/02/2017
Divorce contractuel : avocats et notaires doivent établir des actes juridiquement irréprochables !
Les modalités du divorce par consentement mutuel sans juge ont été commentées par une circulaire du ministère de la justice. Stéphane David, notaire associé, revient sur les difficultés juridiques que posera la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure.
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Affaires - Contrats spéciaux
14/02/2017
Nouveau livre blanc en ligne... Paiement du prix : les bonnes pratiques
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Affaires - Fusion, scission et APA
14/02/2017
Une garantie autonome au profit d'une société scindée ne se transmet pas par l'effet de la scission
Sauf convention contraire, une garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise avec cette obligation en cas de scission de la société qui en bénéficie.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
14/02/2017
Prolongation du suramortissement : des solutions administratives favorables
Plusieurs solutions favorables dans les commentaires administratifs de l'aménagement législatif apporté fin 2016 au dispositif de suramortissement, notamment l’éligibilité des biens qu’une entreprise fait fabriquer par un tiers commandés avant le 15 avril 2017.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
13/02/2017
Régularisation de TVA facturée à tort : pas de facture rectificative si le client est un particulier
Le fournisseur peut récupérer la taxe qu’il a facturée à tort à un particulier même s'il ne lui a pas adressé de facture rectificative.
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Affaires - Notaire
13/02/2017
Libre installation des notaires : les tirages au sort peuvent se poursuivre
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 24 janvier 2017 relançant les tirages au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux.
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Affaires - Contentieux
13/02/2017
Une loi nouvelle s’applique aux contrats en cours si elle est d’ordre public !
La 3e chambre civile de la Cour de cassation applique une loi nouvelle réglementant la durée du bail à un contrat en cours d’exécution au jour de son entrée en vigueur pour la seule raison qu’elle est d’ordre public. La solution est surprenante.
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Social - Rupture du contrat de travail
13/02/2017
Infographie : les étapes d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Un de vos salariés a pris acte de la rupture de son contrat de travail : à quoi vous attendre ? La réponse sous forme d'infographie.
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Association - Bénévoles
13/02/2017
200 heures de bénévolat associatif = 20 heures de formation
Le compte d'engagement citoyen est opérationnel depuis le 1er janvier 2017. Il permet aux bénévoles associatifs d'acquérir des heures de formation, créditées sur leur compte personnel de formation.
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Affaires - Garanties
10/02/2017
Cautionnement « toutes sommes » consenti lors d’un premier contrat : non extension à un second contrat
Bien que visant « toutes sommes », le cautionnement souscrit à l’occasion d’un contrat de gérance de magasin ne couvre pas les dettes d’exploitation d’un autre magasin confié à la même personne, le second contrat ayant abrogé toute convention antérieure.
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Social - Rupture du contrat de travail
10/02/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Affaires - Notaire
10/02/2017
Les notaires pour un droit de propriété plus libre et inventif
Le droit réel de jouissance spéciale consacré par la Cour de cassation offre de nombreuses potentialités en matière de droit de propriété. Les notaires, précurseurs puisque cette innovation figurait en bonne place dans les travaux de leur dernier Congrès annuel, s'attellent à présent à la définition de ses applications pratiques.
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Affaires - Contrats spéciaux
10/02/2017
Assurance emprunteur : le droit à résiliation annuel définitivement adopté
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Patrimoine - Divorce
10/02/2017
Condamné à 30 000 € de dommages et intérêts pour avoir fait traîner une vente
L’indivisaire qui, par son comportement, fait différer de 3 ans la vente d'un bien indivis, à un prix de surcroît inférieur de 30 000 € commet, au préjudice de l’indivision, une faute dont il doit réparation.
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Patrimoine - Prélèvements sociaux
10/02/2017
De Ruyter : l’imposition des affiliés à un régime de sécurité sociale dans un Etat tiers devant la CJUE
La CJUE est saisie d'une question préjudicielle relative à l'application de la CSG-CRDS aux revenus du capital des personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat non européen.
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Particuliers - Assurance-vie
09/02/2017
L’assureur-vie ne doit pas modifier abusivement la liste des supports arbitrables
Le droit qu’a l’assureur de faire évoluer la liste et le nombre des supports d’un contrat en unités de compte ne l’autorise pas à dénaturer ce contrat. Il ne peut ainsi neutraliser la clause d'arbitrage stipulée au bénéfice du souscripteur.
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
09/02/2017
Arrêté des comptes et résultat fiscal : nouveautés 2016
Après la conférence « Arrêté des comptes et Résultat fiscal 2016 », organisée par PwC et Les Echos Events en partenariat avec les Editions Francis Lefebvre et la DFCG, le point sur les principales nouveautés comptables et fiscales de l’année 2016.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
09/02/2017
Déséquilibre significatif entre les parties : le prix « convenu » peut être contrôlé par le juge
Le Code de commerce autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
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Social - Protection sociale
09/02/2017
De nouveaux éclairages sur la compétence des Urssaf en matière de contrôle
Un contrôle Urssaf doit être effectué par l’organisme compétent sous peine de nullité. La Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence des Urssaf, notamment en cas de délégation de compétences entre elles.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
09/02/2017
Cice et PME : à quelles conditions un remboursement immédiat ?
Pour le tribunal administratif de Montreuil, une entreprise qui demande la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt compétitivité et emploi (Cice) doit satisfaire à la définition européenne des PME pendant deux exercices consécutifs.