Archives : Octobre 2018

La France a déposé le 26 septembre auprès de l'OCDE son instrument de ratification de la convention multilatérale Beps.

D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2019 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 40 524 € (soit 3 377 €/mois).

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance accroît la sécurité juridique des contribuables dans leurs relations avec l'administration fiscale, notamment en renforçant leur droit à l'erreur et en leur accordant de nouvelles garanties.

La constitution d’une association huit jours avant la vente d'un terrain constructible pour attaquer le permis de construire qui sera délivré sur ce terrain, sans en aviser l’acquéreur, peut rendre la vente dolosive.

L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, prévoit la caducité du contrat en cas de disparition d’un élément essentiel est inapplicable à un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de cette réforme.

Laurent Benoudiz, président de l'Ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France, expose, en vidéo, ce que recouvre et impose, pour l'expert-comptable, la mission de conseil.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 15 octobre 2018 au plus tard. Les contribuables qui payent par voie dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire de cinq jours pour régler leur taxe foncière.

Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier.

Les évolutions technologique et législative obligent la profession à s’adapter, évoluer et se moderniser.

Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée de détente prévue dans le programme d’un séminaire d’entreprise et rémunérée comme du temps de travail.

Dans les comptes individuels, lors de la mise en place d’une couverture « fixant le cours de la devise à l’échéance », les règles applicables aux opérations de couverture applicables depuis 2017 obligent désormais à différer le gain latent de change, constaté le cas échéant.

Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne suffit pas à prouver la connaissance par le tiers du dépassement de l'objet.

Retrouvez en vidéo ce qui motive les professionnels à ne manquer sous aucun prétexte ce temps fort.

Une mesure anti-optimisation du dispositif de prélèvement à la source encadre la déduction des versements à certains régimes d’épargne-retraite, pour éviter leur concentration sur l’année 2019 au détriment de 2018. Que faire en 2018 ? Réponse de Nathalie Cheysson-Kaplan, journaliste.

Aujourd’hui, jeudi 11 octobre, tous les notaires de France et leurs collaborateurs se consacrent à la « Journée de la relation client ». Parcours client, premier rendez-vous, pédagogie, suivi des dossiers, prise en compte des individus sont les mots-clés de cet événement.

Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de relever le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés versé par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 250 M€ et 5 Mds€ au titre d'un exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Saisi pour avis, le Conseil d’Etat indique que les plus-values et moins-values de cession d'immobilisations qui entrent dans la base de la CVAE doivent être déterminées en faisant application des normes comptables.

Bénéfique pour l'image des entreprises qui l'ont mise en place (et le bien-être des salariés), l'indemnité kilométrique vélo connaît un succès grandissant. Deux ans après sa création, le Gouvernement envisage de la remplacer par un forfait "mobilité durable" et des incitations fiscales.