Archives : Octobre 2018

Première rencontre du Lab' Expert-comptable le 6 novembre prochain aux Editions Francis Lefebvre.

Sur le total des sommes réparties entre les associés après liquidation de leur société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.

La qualification d'un bail s'apprécie à la date de sa conclusion en sorte que la requalification en bail rural d'un contrat de bail commercial portant sur un bien principalement affecté à un élevage de chevaux ne peut pas être refusée au motif d'une affectation différente au jour du congé.

En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l’époux pour exercer son droit de rétraction n’ayant pas couru.

Des modifications de la condition d'effectif de plusieurs dispositifs fiscaux, notamment certains régimes dits « zonés » applicables en matière d’imposition des bénéfices ou de CFE, ont été incluses dans le projet Pacte adopté par les députés le 9 octobre.

Lorsque l’employeur ne remet au salarié un exemplaire de la convention qu'après la rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle est nulle.

La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à l’usage de la famille.

Quatrième réunion de suivi du prélèvement à la source mis en place par le ministère de l'Action et des Comptes publics. Actualités, chiffres et alertes en résumé.

Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors qu'ils visent la personne morale elle-même et non ses services ou ses produits.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les sénateurs ont définitivement adopté ce mardi 16 octobre la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Elan).

Le Gouvernement envisage d'alourdir le montant du malus automobile applicable aux véhicules qui font l'objet d'une réception communautaire en abaissant le seuil d'application du malus, d'une part, en augmentant le tarif du barème progressif, d'autre part.

L’obligation, pour l’époux attributaire de toute la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier du droit de gage général de ce dernier.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement sur le patrimoine qu’il n’a pas affecté à cette activité.

À l’occasion de la plénière de clôture du 73e Congrès de l’Ordre des experts-comptables, le Premier ministre Édouard Philippe a justifié la réforme des seuils d’audit obligatoire par une volonté de simplification et de compétitivité.

Le développement considérable de la quantité de données nécessite qu'elles soient ordonnées afin d’être facilement consultables et mises à jour. Mais peut-on protéger une base de données ? Si oui, de quelle manière ? Les réponses de l'Inpi.

Les Sages devront prochainement se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions légales empêchant, selon l’interprétation que leur donne la jurisprudence, de faire état d’une pension alimentaire pour établir la charge principale d’un enfant en garde alternée.