Archives : Octobre 2018

Pour le troisième trimestre 2018, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,47 %.

Un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion à combler le passif résultant d'une fraude fiscale même s'il a déjà été condamné à payer au fisc l'impôt fraudé, solidairement avec la société.

Le placement en liquidation judiciaire du propriétaire d’un immeuble ayant procédé à sa mise en vente par lots ne dispense pas le liquidateur judiciaire, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, des obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.

Un échange de courriers électronique peut former un contrat écrit dès lors qu’il concentre les engagements respectifs des parties. Thierry Granturco, Avocat spécialiste de droit du sport, fait le point sur la question.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La compétence du juge judiciaire pour connaître des contestations des décisions administratives de reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité d’entreprise est entrée en vigueur le 10 août 2016. Le Tribunal des conflits vient de préciser qu’elle s’applique aux recours introduits avant cette date.

Comment un cabinet peut-il se démarquer de la concurrence pour maximiser ses chances d’être choisi par le client ? Réponse avec Charlotte Karila Vaillant, conseil en marketing et management au sein du cabinet Signe distinctif.

La formation notariale s’est restructurée. Depuis le 1er octobre 2018, un Institut national s’est substitué aux 26 établissements de formation professionnelle qui existaient dans le notariat. Le but ? Deux mots d'ordre : excellence et rayonnement.

La multiplication par 1,25 du montant du bénéfice réalisé par un contribuable non adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA) n’est pas une sanction mais une disposition d’assiette qui en tant que telle doit apparaître distinctement dans la proposition de rectification.

En cas de mutation entre deux entreprises non concurrentes d'un même groupe, la clause de non-concurrence conclue avec la première ne s'applique pas ; elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.

L’époux survivant, usufruitier du quart de la succession, ne peut pas être expulsé du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas conversion en capital de cet usufruit.

La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.

Un nouveau réseau, Notaires conseils aux familles, vient d’être lancé. Pour ses membres, l’enjeu est de se distinguer auprès du grand public avec une offre d’excellence en droit de la famille.

L’Agence française anticorruption propose un appui aux acteurs économiques qui repose sur trois niveaux d’accompagnement.

Les mesures en faveur de la transmission d'entreprise annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte figurent bien dans le projet de loi de finances pour 2019.

Le 49e Congrès du Mouvement jeune notariat se tiendra à Montréal, du 4 au 9 octobre sur le thème « Les conflits successoraux ». Questions à Isabelle Arseguel-Meunier, notaire à Paris et rapporteur général.

L’hameçonnage (ou phishing) constitue un nouveau danger pour l’internaute consommateur consommateur. Le point avec Sophie Claude-Fendt, corédactrice du Mémento Concurrence-Consommation 2019.

La clause d’indexation du bail commercial renouvelé après exercice du droit de repentir du bailleur est licite si la distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée entre deux révisions résulte du décalage causé par la date de renouvellement.

Le salarié qui obtient l'annulation de la rupture de sa période d'essai en raison de la discrimination dont il a été victime peut obtenir, en réparation de son préjudice, non pas une indemnité pour licenciement illicite et les indemnités de rupture, mais des dommages et intérêts.

Depuis le 1er août 2018, les particuliers employeurs doivent appliquer de nouveaux salaires minimaux, prévus dans un avenant à la convention collective signé le 12 janvier 2018.