Archives : Octobre 2018

Le 9 octobre 2018, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprise, dit « Pacte », qui ne devrait être définitivement adopté qu'au printemps 2019.

En cas de pluralité de cautions, celle qui a réglé le créancier n’a pas de recours contre celle dont l’engagement était disproportionné.

Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de son état de santé, qui a nécessité son admission en maison de retraite.

La décision d’inscrire un immeuble à l'actif d’une société soumise à l'IS est souvent motivée par des raisons fiscales jugées favorables pour le chef d’entreprise pendant toute la période de détention. En est-il de même en cas de vente du bien ? Le point avec Corentine PREEL, corédactrice du Mémento Transmission d’entreprise 2019.

Présenté en Conseil des ministres le 10 octobre et déposé à l'Assemblée nationale le même jour sous le n° 1297, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 devrait être discuté par les députés très prochainement.

Le juge appelé à statuer sur la demande d'annulation d'une cession de parts de SARL entre une personne physique et une société civile est le tribunal de commerce, à qui la loi attribue compétence pour connaître des « contestations relatives aux sociétés commerciales ».

Une société exerçant une activité de location de véhicules à titre très marginal ne justifie pas du caractère indispensable des véhicules dont elle dispose pour l'exercice de son activité et ne peut donc pas déduire l'intégralité de l'amortissement de ces véhicules.

La nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives de la vente d’immeuble à construire du secteur protégé est relative, leur objet étant d’assurer la seule protection de l’acquéreur.

La Fondation 30 Millions d’Amis a récompensé Vic Burgan, notaire assistante à Toulouse, pour sa proposition de création d’un mandat de protection animale, un outil juridique concret et réaliste en faveur du bien-être animal. Entretien avec la lauréate.

Système de surveillance, éclairage, chauffage mais aussi vélo, valise... selon une étude BI Intelligence, plus de 24 milliards d’objets connectés seront en fonction dans le monde d’ici 2020. En automatisant des tâches du quotidien, l’internet des objets facilitera notre vie personnelle et professionnelle… non sans risque ! Octobre, mois européenne de la cybersécurité, est l’occasion de faire le point avec Me Georgie Courtois, avocat associé au sein de la société d’avocats De Gaulle Fleurance & Associés.

Une déclaration de créance présumée faite par le débiteur pour le compte du créancier ne doit pas se contenter d’indiquer l’identité du créancier mais doit comporter le montant précis de la créance.

Pour l'imposition à la taxe foncière et à la CFE, les établissements industriels seraient évalués comme des locaux professionnels et non selon la méthode comptable lorsque la valeur des installations n'excède pas 300 000 €.

Les partenaires sociaux doivent négocier de nouvelles règles permettant au régime d’assurance chômage de faire plus de 3 milliards d’euros d’économie en 3 ans.

Qu’est-ce qu’un cabinet innovant ? Une solution technique pour vos clients ? L’opportunité de manager vos équipes autrement ? Un facteur de recrutement ? Le point, en vidéo, avec Cyril Degrilart, expert-comptable entrepreneur.

Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnellement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, la rénovation d’une maison vigneronne est impossible si l’activité viticole est insuffisante. Application au cas d'un petit viticulteur, garagiste par ailleurs.

Si l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire.

Le souscripteur d'une garantie de passif n'a pas obtenu que la somme qu'il devait en raison d'une baisse d'actif soit réduite d'un montant égal à une hausse de cet actif en application d'une clause de compensation car la cause de cette hausse était postérieure à la cession.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 3 octobre 2018, l’administration publie ses premiers commentaires des aménagements législatifs apportés fin 2017 au régime spécial des fusions et opérations assimilées.