Archives : Janvier 2022

À la suite des dernières annonces gouvernementales, le protocole sanitaire en entreprise est actualisé pour reconduire l'obligation de télétravail au moins 3 jours par semaine jusqu'au 1er février inclus.

L’administration a publié ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.

L’administration ne peut pas homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise en cessation d’activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés.

Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit le coût réel déduction faite du coût mentionné dans la notice descriptive annexée au contrat.

La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu ne peut pas contre-passer l'opération sans l'autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur.

Si la lettre d’observations doit en principe être signée par l’ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant participé au contrôle, cette règle est écartée s’agissant d’un inspecteur ayant changé d’Urssaf de rattachement et n’étant donc plus compétent.

L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.

Cadres dirigeants, forfait jours, VRP et autres salariés dont la rémunération est indépendante du temps de travail : les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle mises en place temporairement sont pérennisées et codifiées.

Le droit s’adapte subrepticement aux évolutions de la société par des règles qui, un jour, sautent aux yeux. Chaque semaine, le Professeur Mercadal décrypte les dernières tendances du droit. Dans ce billet, il passe à la loupe les expressions « Lu et approuvé » et « Bon pour »

Les collectivités territoriales sont autorisées à exonérer temporairement les refuges animaliers de la taxe foncière, pour une durée de deux ans au plus.

La loi de finances pour 2022 apporte quelques pierres à l'édification du régime d'activité partielle pour 2022 : les mesures temporaires visant à mieux prendre en compte les durées spécifiques de travail sont pérennisées ; celles élargissant temporairement ce régime à de nouveaux employeurs sont partiellement reconduites ; l’APLD pourra être aménagée par ordonnance.

A l’occasion de la sortie de l’ouvrage "Zola peintre de la justice et du droit", nous avons retrouvé Sophie Delbrel à la librairie Dalloz. Sophie Delbrel est maître de conférences HDR en Histoire du droit et des institutions à l’Université de Bordeaux. Elle est spécialisée en Histoire de la justice ainsi qu’en justice et littérature. Elle nous explique ce qui a motivé l’écriture de son livre, revient sur l’Affaire Dreyfus, Zola et la presse, Zola et les peintres de son époque…

La prime de transition énergétique évolue pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022. Principale nouveauté, la condition d’ancienneté du logement est portée, sauf exception, de 2 à 15 ans. Certains délais sont par ailleurs allongés.

Parmi les ajustements de la taxe d'aménagement opérés par la loi de finances pour 2022 figure la création d'une exonération en faveur des serres de jardin.

En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités constatées.

L’inventaire consiste à décrire, et parfois estimer, les éléments actifs et passifs d’une masse de biens. C’est en matière successorale qu’il trouve son terrain d’élection. Tour d’horizon des aspects pratiques les plus importants de l’opération d’inventaire.

La loi de finances pour 2022 créé un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche dans le cadre d’un contrat de collaboration. M. Daniel Gutmann revient pour nous sur ce nouveau crédit d’impôt.

Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.