Archives : Janvier 2022

Pour soutenir un secteur affecté par l'épidémie de Covid-19, la loi de finances pour 2022 prévoit un mécanisme d'exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires versés en 2022 et 2023.

Le droit collaboratif est un mode alternatif et amiable de résolution des différends. Pour l’avocat, la pratique collaborative semble loin de la pratique contentieuse classique. Que signifie être un avocat en droit collaboratif ? Quelles sont les spécificités du rôle de l’avocat au sein de ce processus ? Eléments de réponse avec Mes Laurence Fassier, Anne-Carine Ropars-Furet et Véronique Hardouin, avocates praticiennes en droit collaboratif.

Une banque établit qu’elle a bien informé la caution en produisant une lettre recommandée AR envoyée à l’adresse indiquée par la caution et revenue avec la mention « avisé mais non réclamé ».

L'article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option.

Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette décision.

A l’occasion du 76e Congrès des Experts-comptables, Hervé Gbego – expert-comptable, Président du comité normalisation extra-financière et RSE au CSOEC – décrypte comment l’intégration de la RSE dans la comptabilité financière classique peut être un moteur de croissance et d’innovation dans les cabinets.

En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle pour défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2022. Survol des plus importantes d’entre elles.

Le protocole sanitaire en entreprise vient d'être actualisé pour tenir compte des récentes annonces gouvernementales. Il impose désormais 3 jours télétravaillés par semaine pour les postes qui le permettent.

Sonia Desmoulin, docteur en droit et chargée de recherche au CNRS, nous éclaire sur les nouvelles dispositions de la loi de bioéthique du 2 août 2021 concernant l’imagerie médicale et la modification de l’activité cérébrale. Ces dernières limitent l’usage non médical des techniques d’imagerie cérébrale et renforcent l’encadrement des neurotechnologies en contrant l’usage discriminatoire de données cérébrales ou en anticipant le déploiement d’outils de neuromodulation.

Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction.

Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’Etat pour soutenir les PME fragilisées par la crise sanitaire et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur banque sont maintenus jusqu'au 30 juin 2022.

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Gil Nait, associé de Klay conseil, a choisi de travailler chez Kwerk pour son coût compétitif et son environnement apprécié par son équipe et ses clients. Garantir la confidentialité des dossiers du cabinet est l'un de ses points de vigilance. Reportage.

L’ANC met à jour sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite en introduisant un choix de méthode relatif à la répartition des droits à prestations pour certains régimes à prestations définies.

Le taux horaire du Smic est fixé à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022 (au lieu de 10,48 € depuis le 1er octobre 2021), soit un relèvement de 0,9 %. Le minimum garanti est, quant à lui, fixé à 3,76 €.

La responsabilité du syndic peut être recherchée même si le syndicat des copropriétaires n’est pas dans la cause, le syndic devant répondre, à titre personnel et non en qualité de représentant du syndicat, des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission.

Né du rapprochement de l’Institut des hautes études sur la justice, d’une part, et la Mission de recherche droit et justice, d’autre part, dont il réalise la fusion, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice est opérationnel depuis le 1er janvier 2022. Entretien avec Valérie Sagant, qui assurera la direction de cette nouvelle institution d’une recherche pluridisciplinaire et interprofessionnelle.