Archives : Janvier 2022

Pour les nouveaux locataires, les plafonds de ressources des logements locatifs aidés sont revalorisés de 0,83 % par rapport à 2021.

En 2021, la Cour d’appel de Rennes a eu à se prononcer sur un cas très particulier : celui d’un club, le FC Nantes, qui refuse de payer le dernier mois de salaire d’un joueur, et de lui délivrer le bulletin de salaire correspondant, et se voit condamner pour… travail dissimulé.

La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Dans ce dossier, retrouvez tous les articles, vidéos et quiz que nous avons consacrés à la loi de finances pour 2022 dans La Quotidienne.

L’activité partielle à taux majoré est maintenue jusqu’à fin janvier 2022 pour les entreprises les plus impactées par la crise. Dans les secteurs protégés, une baisse de CA de 65 % suffit pour en bénéficier. Jusqu’en mars 2022, le recours à l’activité partielle sera possible quelle que soit sa durée en 2021.

Les établissements recevant du public et soumis à des restrictions d'activité entre le 3 et le 23 janvier 2021 bénéficient de l’activité partielle sans reste à charge sans avoir à justifier du montant de leur perte de chiffre d’affaires.

L'article 69 de la loi de finances pour 2022 créé un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI art. 244 quater B bis nouveau).

La CNBF vient de mettre en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2022. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

Nous donnons dans les tableaux ci-dessous les assiettes et les taux des différentes cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de l'année 2022.

La durée du statut de jeune entreprise innovante est allongée de 7 à 10 ans. Cette prorogation n'a une incidence qu'en matière d'impôt sur les bénéfices.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.

Est conforme à l’intérêt de l’enfant son adoption plénière par l’ex-femme de sa mère biologique dès lors que la naissance était un projet du couple, que l’ex a tenté de garder les liens avec l’enfant malgré la séparation et parce que l’enfant doit connaître sa filiation.

Le droit s’adapte subrepticement aux évolutions de la société par des règles qui, un jour, sautent aux yeux. Dans ce billet, le Professeur Mercadal décrypte régulièrement les dernières tendances du droit pour les abonnés de la Quotidienne des Editions Francis Lefebvre. Aujourd'hui : la judiciarisation des règles de conformité

De nombreuses questions se posent régulièrement lorsqu’il faut gérer concrètement la clause de non-concurrence. Les juges ont apporté – ou confirmé – quelques réponses. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Régime micro-BIC, crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, exonération d'une plus-value réalisée lors de la cession d'une branche complète d'activité... Etes-vous incollable sur la loi de finances pour 2022 ? Pour le savoir, testez vos connaissances et tentez de remporter le cadeau qui boostera vos recherches documentaires !

A titre temporaire, les entreprises sont autorisées à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

A compter de ce début d’année 2022, le professeur Mercadal proposera régluièrement aux abonnés de la Quotidienne des Editions Francis Lefebvre un billet décryptant les dernières tendances du droit.

Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.