Archives : Décembre 2022

Le point de départ de l’action en requalification du CDD en CDI court à compter de la conclusion du contrat en cas d’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé.

La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel peut désormais être réalisée par une insertion dans un support d'annonces légales.

En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.

Un acte de divorce établi par un officier d’état civil italien, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision au sens du règlement Bruxelles II bis.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.

La modification par le préfet des prescriptions édictées par l’État, alors qu’une opération d’archéologie préventive est en cours, n’emporte pas, par elle-même et sans l’intervention de l’aménageur et de l’opérateur des fouilles, modification du contrat passé entre eux.

Le défaut de convocation d’une assemblée générale afin de nommer un nouveau gérant doit faire courir à la société un péril imminent pour justifier la désignation d’un administrateur provisoire.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Le point sur ses principales mesures.

L’indivisaire qui fait réaliser à ses frais des travaux d’amélioration et de conservation sur un bien indivis a droit à une indemnité ; pour la calculer, il faut distinguer la part des dépenses d’amélioration de celle des dépenses de conservation.

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la notion de discrimination directe fondée sur l’apparence physique rapportée au sexe du salarié en estimant que la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes.

L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branchement et la privation d’électricité qui en résulte constituent un trouble manifestement illicite.

Le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour l’administration d’ordonner, dans certains cas, à une plateforme en ligne le déréférencement de sites internet ou d’applications dont le contenu est manifestement illicite.

Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2022 doivent le déclarer en vue de l'imposition de CFE de 2023. En cas de cession d'un établissement en 2022 ou à intervenir au 1er janvier 2023, l'ancien exploitant doit également déclarer l'opération.

Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises de 20 à moins de 250 salariés est officialisé par un décret du 1er décembre.

Les modalités d’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire ont été fixées par un décret du 25 novembre 2022.

Le Conseil d'Etat juge que les déficits fonciers qui n'ont pas été déclarés au titre d'une année antérieure dont l'imposition est devenue définitive ne peuvent être imputés sur les revenus catégoriels d'années ultérieures.