Archives : Décembre 2022

Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de contenus et de services numériques sont tenus de respecter une réglementation protectrice des consommateurs spécifique à ces contrats, en plus de celle applicable à tout contrat entre un professionnel et un consommateur. Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence Consommation, nous présentons les particularités de cette réglementation.

Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts.

La Cour de cassation juge pour la première fois que les listes de candidats aux élections partielles déposées par les syndicats doivent respecter les règles de mixité, en se référant à la proportion femmes-hommes figurant dans le protocole préélectoral établi pour les élections initiales.

Le maître de l’ouvrage est indemnisé si le contrat de construction de maison individuelle n’indique pas le coût de tous les travaux, qu’ils soient indispensables ou non, même ceux qu’il se réserve, mais il supporte la révision du prix s’il a été informé des modalités de révision.

La déclaration en ligne des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive se fait via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le site impots.gouv.fr.

Le démembrement de propriété est une technique de gestion patrimoniale qui peut être combinée avec la création d'une société civile, pour la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le démembrement peut s'organiser à deux niveaux : il peut porter sur l'actif détenu par la société civile ou sur les parts de la société civile détenues par les associés. Quelles sont dans ces hypothèses les prérogatives respectives de l'usufruitier et du nu-propriétaire ? Retrouvez les réponses à ces questions dans le présent livre blanc, extrait du Mémento Sociétés civiles 2023.

Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression. Son licenciement pour ce motif est donc nul.

Le Conseil d'Etat considère comme non utile à l'exercice de l'activité d'un médecin la détention par ce dernier de parts d'une SCI qui donne en sous-location les murs de la clinique dans laquelle il exerce son activité.

Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire.

Un décret du 16 novembre 2022 fixe, pour la cotisation d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants au titre de 2022, un montant d'assiette minimale légèrement supérieur à celui découlant des dispositions du CSS (4 758 € au lieu de 4 731 €). Ce décret conduit à une cotisation minimale pour 2022 de 481 € pour les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl et de 845 € pour les autres travailleurs indépendants.

Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution.

L’administration précise que les certificats médicaux établis avant septembre 2022 demeurent valables.

Selon Manuella Bourassin, professeur de droit privé à l’université Paris Nanterre, la réforme du droit des sûretés a eu deux effets sur la pratique notariale : intégrer des sûretés nouvelles, peu utilisées, mais aussi renouveler la pratique à l’égard des sûretés immobilières, notamment en matière de coordination entre offices. Pour elle, seule la pratique permettra d’apporter des réponses aux lacunes, imprécisions et incohérences du texte de la réforme.

Le rôle de la loi du contrat dans les contrats internationaux est-il aussi déterminant qu’il y paraît ? Non, affirme le professeur Mercadal, qui soutient depuis longtemps que l’on peut même aller jusqu’à s’en passer ! Une seule norme serait à connaître impérativement : celle de l’ordre public international du pays dans lequel l’exécution forcée du contrat sera poursuivie. Retrouvez ses explications dans ce podcast de 14 minutes.

Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux.

Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges.

Dans les rapports entre coobligés, le vendeur professionnel qui manque à son obligation de conseil à l’égard de l’installateur professionnel qui lui a acheté des matériaux peut être obligé à supporter 70 % du montant de l’indemnité due au titre des désordres.

Le traitement ultérieur ne doit pas s’écarter des attentes légitimes des personnes concernées quant à l’utilisation ultérieure de leurs données.

C’est finalement le BOSS, qui, en l’absence de décret, fournit les règles d’application de la nouvelle déduction patronale dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Le code pratique Ohada, aussi baptisé « Code gris », est paru le 17 novembre 2022 dans sa version 2023-2024. Il réunit tous les actes uniformes actuellement en vigueur dans une approche pratique, centrée sur la jurisprudence.