Archives : Décembre 2022

Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique.

Le montant de l'aide financière à l'alternance sera désormais de 6 000 €, à compter du 1er janvier 2023, tant pour les mineurs que pour les majeurs.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Dans les esprits, pouvoir disciplinaire rime souvent avec rupture du contrat de travail. L’exercice du pouvoir disciplinaire peut pourtant, au contraire, permettre la poursuite du contrat de travail. Pour Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris - changer son regard sur le pouvoir disciplinaire facilitera sa mise en œuvre et, le cas échéant, la rupture du contrat.

Pour rappel : les expositions aux risques professionnels pris en compte dans le compte professionnel de prévention (C2P) sont à déclarer dans la DSN de décembre 2022 souscrite en janvier 2023.

Les héritiers d’un collectionneur ayant confié une gouache de Picasso à une galerie qui l’a ensuite déposée dans la chambre forte d’une banque voient leur possession tenir en échec la demande en revendication de l’héritière de la dernière épouse du peintre.

Le téléservice Dépôt de pièces jointes vient remplacer la procédure de l’envoi à l'assurance maladie des pièces justificatives par mail.

Un décret précise sous quelle forme le fabricant d’une denrée alimentaire peut ajouter à la date de durabilité minimale une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

Nous faisons le point, sous forme de tableaux, sur les règles applicables à la nouvelle prime de partage de la valeur.

Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d'imposition.

Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteuse qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques propres à la garantie.

Pour que la garantie décennale puisse être mise en œuvre, les juges du fond doivent constater que les désordres atteindront de manière certaine le degré de gravité requis dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, le taux de TVA applicable aux arômes selon qu'ils sont ou non utilisés dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

Le contrat d’agence commerciale peut valablement écarter tout droit de commission pour l'agent sur les opérations conclues directement par le mandant avec un client de l'agent.

Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi.

L’époux survivant, en sa qualité d’héritier de son conjoint décédé, peut agir en nullité pour insanité d’esprit de la procuration et de la vente conclues par le défunt, notamment si ces actes portent en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental.

N'exerce pas une activité de création d'ouvrages uniques éligible au crédit d'impôt métiers d'art une société de maçonnerie spécialisée dans le travail de la pierre dès lors qu'elle exerce une activité de restauration d'ouvrages préexistants.