Archives : Juillet 2024

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Mentionner les immeubles et le compte étude restant à partager, produire un projet de partage amiable et 15 échanges visant à y parvenir suffisent à valider l’assignation en partage judiciaire ; peu importe que l’origine de propriété des biens n’y figure pas.

Le fabricant d'un produit destiné à être achevé par un autre professionnel engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux pour n'avoir pas fourni des recommandations de montage.

L'administration a publié ses commentaires relatifs à l'extension du régime de forfait forestier au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « Bas-Carbone ».

Une cour d'appel ne peut pas juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel refusant de se soumettre à un système de géolocalisation doit produire les effets d'une démission, sans rechercher si ce système est le seul moyen visant à assurer le contrôle de la durée du travail des salariés et si l’employeur n'a pas exercé des pressions sur le salarié protégé afin qu’il utilise le nouveau système de géolocalisation.

Lorsque l’indivisaire surcontribue au remboursement du prêt qui sert à acquérir le bien indivis, le profit subsistant dépend des échéances remboursées, intérêts inclus, du coût total d’achat et de la valeur actuelle du bien dans son état au jour de son acquisition.

En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur.

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Emmeline Bocherel, avocate fiscaliste et fondatrice de TAX SUITS YOU et Fredag.

L’avantage en nature logement peut être évalué soit forfaitairement, soit d'après la valeur locative cadastrale, et non plus d’après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Ce changement de terminologie n’entraîne toutefois aucune conséquence pratique.

Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État considère désormais que les requêtes parvenues à la juridiction administrative après l’expiration du délai de recours sont néanmoins recevables si elles ont été expédiées dans ce délai, le cachet postal faisant foi.

Les sanctions pécuniaires sont interdites : il n’est possible ni d’exclure un salarié d’une formation et de ne pas rémunérer cette absence, ni d’appliquer la règle de réduction de rémunération variable d’un trader pour son comportement sans lien avec son activité. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Le 120e Congrès des notaires de France aura lieu du 25 au 27 septembre 2024 à Bordeaux. Son thème, « Vers un urbanisme durable - Accompagner les projets face aux défis environnementaux », sera décliné au travers de l’analyse chronologique des projets d’aménagement : anticiper, convaincre et réaliser. Rencontre avec la présidente du Congrès, Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire à Chevreuse, qui revient sur le choix du thème ainsi que sur la journée de formation.