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Archives : Juillet 2024

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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
09/07/2024
Les copropriétés particulièrement ciblées par la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement comporte de très nombreuses dispositions relatives aux copropriétés. Elle vise principalement à lutter contre la dégradation des immeubles et contre l’habitat indigne.
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Fiscal - Autres impôts locaux
09/07/2024
Délai de reprise d’un an pour la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles
Le délai de reprise de la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles est celui d’un an applicable en matière d'impôts directs locaux.
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Social - Rupture du contrat de travail
09/07/2024
Recherche de reclassement dans le groupe : un minimum de précisions s'impose
L'employeur n'a pas à adresser aux sociétés du groupe un profil personnalisé des salariés menacés de licenciement économique pour qui il recherche un reclassement, mais il doit préciser dans sa demande la nature de leur contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, leur statut et leur coefficient de classification.
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Social - Travail indépendant
08/07/2024
L'Urssaf accompagne les employeurs et les indépendants récemment touchés par des intempéries
Pour tenir compte des conséquences pour les employeurs et les indépendants des récentes intempéries survenues en Pays de Loire, en Bretagne, en Champagne-Ardenne, en Rhône-Alpes et en Martinique, l’Urssaf a décidé d'activer des mesures d’urgence pour les accompagner lorsque leur activité a été affectée.
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Social
08/07/2024
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Le salarié acquiert-il des congés payés pendant un arrêt maladie ?
La loi du 22 avril 2024 a changé la donne en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Quels sont les nouveaux droits du salarié ? La réponse dans cette vidéo préparée par la rédaction sociale Lefebvre Dalloz, assortie d’un exemple pour mieux comprendre.
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Affaires
08/07/2024
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] JO 2024 : Les entreprises doivent se préparer au risque de cyberattaques !
Face au risque accru de cyberattaques pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les entreprises doivent se préparer en amont pour réagir vite afin de stopper rapidement la propagation de l'attaque et répondre aux obligations légales qui prévoient des délais très courts. Le point sur ces différentes étapes avec Caroline Goupil, associée en IT/Data au cabinet BCTG.
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Immobilier - Assurance responsabilité
08/07/2024
Conditions cumulatives de l’assurance obligatoire concernant les ouvrages existants
L’assurance de responsabilité décennale ne s’applique à un ouvrage existant que s’il s’incorpore totalement dans l’ouvrage neuf et si l’ouvrage neuf et l’ouvrage existant sont techniquement indivisibles.
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Affaires - Règlement du prix
08/07/2024
Le débiteur ne renonce pas à l’imputation légale des paiements en acceptant un prélèvement bancaire
Le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédit accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
08/07/2024
TVA : précisions administratives sur la taxation en France des locations de biens meubles à des non-assujettis hors UE
Depuis le 1er janvier 2024, la location d'un bien meuble corporel par un preneur non assujetti établi hors de l'UE est taxable en France, si le bien loué y est effectivement utilisé. L'administration met à jour ses commentaires sur ce point.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
05/07/2024
Seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA
Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'État réaffirme que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA.
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Patrimoine - Divorce
05/07/2024
Procédure de divorce : la loi applicable aux mesures provisoires est la loi du juge saisi
Le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n'est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions.
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Social - Rupture du contrat de travail
05/07/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires - Garanties
05/07/2024
Disproportion du cautionnement : prise en compte de cautionnements antérieurs non déclarés
Si elle n'a pas été invitée par le créancier professionnel à remplir une fiche de renseignements, la caution n'a pas à déclarer ses engagements antérieurs et ces engagements non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.
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Particuliers
05/07/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
05/07/2024
Réduction d'impôt pour dons : une association de protection animale n’a pas un objet philanthropique
Une association dont l’activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale et tout particulièrement à la lutte contre la vivisection animale, ne saurait être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
04/07/2024
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 5,9 %.
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Social - Social
04/07/2024
Un salarié peut refuser un changement d’horaire portant une atteinte excessive à sa vie personnelle
Un salarié, père d’une enfant handicapée, ne commet pas de faute en refusant le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.
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Affaires - Décisions collectives
04/07/2024
Assemblée générale de SA : l'absence de constat du quorum n'équivaut pas à un défaut de quorum
La nullité de l’assemblée générale des actionnaires de SA pour défaut de quorum n’est pas encourue lorsqu’il est seulement reproché au bureau de ne pas avoir vérifié l’existence du quorum.
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Social - Embauche
03/07/2024
Le refus de signer le CDD ne caractérise pas la mauvaise foi du salarié
Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé le renouvellement de son CDD peut demander la requalification en CDI, sauf s’il a délibérément refusé de le signer de mauvaise foi. Encore faut-il caractériser cette dernière, comme l’illustre un arrêt du 22 mai dernier.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
03/07/2024
BNC : la somme versée au titre d’un contrat multirisque prévoyance autre qu’un contrat « Madelin » est imposable
Une somme versée à une EURL au bénéfice de son gérant et unique associé par une mutuelle, en application d’un contrat multirisques prévoyance, pour compenser la perte de revenus professionnels est imposable dans la catégorie des BNC.