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Archives : Janvier 2025

Social - Rupture du contrat de travail

31/01/2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Filiation

31/01/2025

La possession d’état doit être appréciée au vu d’éléments matériels qu’il ne faut pas dénaturer

Des témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la famille, la société et l’autorité publique comme l’enfant du couple et ainsi d’établir une possession d’état.

Particuliers

31/01/2025

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

31/01/2025

L’indemnisation du désordre décennal doit tenir compte du prix d’acquisition réduit

L’acquéreur qui a bénéficié d’une réduction du prix pour les dommages affectant le bien qu’il a acheté ne peut pas prétendre à l’entier montant des réparations de la part du responsable des désordres qui affectent le bien.

Affaires - Baux

31/01/2025

Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale

Les parties à un bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes et par une clause très apparente, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.

Patrimoine - Successions et donations

30/01/2025

Des travaux d'amélioration réalisés par l'usufruitier peuvent constituer une libéralité rapportable

La réalisation par l’usufruitier de travaux légalement à sa charge, tels des travaux d’aménagements valorisant une maison d’habitation, n’exclut pas un dépouillement dans une intention libérale, constitutif d’une libéralité rapportable à sa succession.

Fiscal - TVA immobilière

30/01/2025

Un terrain comportant exclusivement des fondations est un terrain à bâtir au sens de la TVA

De simples fondations de constructions ne constituent pas un « bâtiment » qui priverait le terrain sur lequel elles sont érigées de la qualification de « terrain à bâtir ».

Patrimoine - Sociétés civiles

30/01/2025

Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique

Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l'Inpi doit remettre au déclarant un récépissé daté du jour du dépôt de la déclaration, la date de ce récépissé étant retenue comme date de dépôt de la formalité.

Immobilier - Déclaration préalable

30/01/2025

Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire

L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les héritiers légaux sont saisis de plein droit des actions du défunt ne peut pas jouer pour admettre l’intérêt à agir de l’héritière.

Social - Social

30/01/2025

Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier

La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée de convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cette absence de présentation résulte d’une erreur de La Poste.

Social - Protection sociale

29/01/2025

Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale

Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement des IJSS lorsque la période non prescrite entre deux arrêts maladie n'excédait pas 3 jours.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

29/01/2025

Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2025 sont fixées

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement sont relevées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2025.

Affaires - Contrat de consommation

29/01/2025

Le contrat de création d’un site internet standard ne porte pas sur un bien nettement personnalisé

Ne constitue pas un bien nettement personnalisé, faisant perdre au consommateur le bénéfice du délai de rétractation, le site internet « standard » pour lequel il a coché quelques options mais n’a donné aucune instruction particulière ni n’a imposé de cahier des charges.

Social - Social

29/01/2025

DSN : le calendrier des déclarations mensuelles est communiqué ainsi que les projets pour 2025

Dans deux communications, net-entreprises rappelle les dates limites d'envoi des DSN mensuelles selon la situation de l'entreprise au cours de l'année 2025. Elle trace également les principales nouveautés et projets pour l'année à venir.

Patrimoine - Concubinage

29/01/2025

Les victimes de violences conjugales peuvent demander à la DGFiP la confidentialité de leur adresse

Immobilier - Avant-contrat

29/01/2025

Le premier jour du délai de rétractation est celui qui suit la présentation de la lettre recommandée

La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours qui court, en cas de notification par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à compter du lendemain de la première présentation.

Affaires - Accords de distribution

28/01/2025

La faute de l’agent commercial qui n’empêche pas la poursuite de son contrat n’est pas grave

Si le mandant poursuit ses relations avec l’agent commercial malgré les problèmes financiers de ce dernier et l’impossibilité pour celui-ci de prospecter la clientèle, il ne peut plus ensuite soutenir qu’il y a là une faute grave de l’agent.

Comptable

28/01/2025

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (1/25)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Patrimoine - Divorce

28/01/2025

Un tiers de divorces en moins en 15 ans

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

28/01/2025

JEI et détention du capital : les droits détenus par les fondations de coopération scientifique sont retenus

Selon l’administration, les fondations de coopération scientifique peuvent investir dans le capital de jeunes entreprises innovantes (JEI).