Archives : Janvier 2025

Lorsqu’un agent commercial met fin au contrat pour raisons de santé, il conserve son droit à l'indemnité de fin de contrat même s'il n'est pas dans une impossibilité complète d’exercer toute activité, dès lors qu'il ne peut plus raisonnablement poursuivre son activité d'agent.

Depuis la loi « Climat et Résilience » (Loi 2021-1104 du 22-8-2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), l’article L 171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose d’intégrer, dans certains bâtiments, des procédés de production d’énergie renouvelable.

Le refus par l’employeur de communiquer aux représentants du personnel la liste nominative par site des salariés en poste chez des clients et les lieux de leurs interventions ne constitue pas un trouble manifestement illicite à l’exercice de leurs mandats, dès lors qu’ils pouvaient contacter les travailleurs via leur messagerie professionnelle.

Lorsque des marchandises sont abîmées au cours d’un transport soumis au contrat type général, le transporteur en est responsable s’il n’a pas émis des réserves sur le chargement fait par l’expéditeur ou ne prouve pas l’existence d’une défectuosité non apparente du chargement.

Selon la cour administrative d'appel de Toulouse, la prise en compte de dépenses sous-traitées dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) au titre d'une année est subordonnée à leur paiement effectif la même année.

Si la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution concernant l’occupation du bien cédé après l’annulation de la vente, l’acquéreur de bonne foi ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande.

Selon la CJUE, la création d'une société à seule fin de bénéficier du régime de franchise de TVA peut constituer une pratique abusive susceptible de remettre en cause le bénéfice dudit régime.

Le salarié qui se prévaut de l'absence de réaction de l'employeur à la dénonciation de propos racistes et de reproches relatifs à sa vie privée présente des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'origine, peu important qu'il ne mentionne pas avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire.

L’Ansa conseille aux sociétés par actions de conserver pendant toute leur vie le registre sur lequel elles inscrivent les mouvements des titres nominatifs, ce qui n'est pas contraire au principe de conservation limitée des données personnelles prévu par le RGPD.

Un communiqué de presse du ministère du travail du 30 décembre 2024 précise que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage sera prolongée par décret en 2025. En revanche, son montant ne sera plus de 6 000 € quelle que soit la taille de l’entreprise, mais de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Le défaut de réponse de l'administration à l'issue du second examen d’une demande de rescrit fait naître une décision implicite de confirmation de la prise de position initiale susceptible d'être contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir.

Des agriculteurs peuvent-ils anticiper le règlement à leurs enfants de la créance de salaire différé qui leur est due pour avoir travaillé gratuitement sur l’exploitation ? Ont-ils la possibilité de contester un projet éolien au motif qu'il sera visible de chez eux ? Juliette Courquin et Caroline Cros, journalistes chez Lefebvre Dalloz, vous répondent.

Pour ouvrir, à partir d'un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, la commune doit obtenir le consentement des propriétaires de cette voie.

Pour les successions ouvertes depuis le 19-6-2008, le délai de prescription de l’action en délivrance de legs est le délai quinquennal de droit commun courant à compter du décès du testateur et dont le cours n’est pas suspendu par une procédure d’interprétation du testament.

En l’absence de vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés portant sur les taux des cotisations AT/MP n'ont pas été publiés avant le 31 décembre. Les taux 2024 sont donc prolongés.

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2024 s'établit à 5,75 %.

La réponse est simple dans le principe : lorsque les délais de recours et de retrait sont expirés ! Le délai contentieux est de deux mois ; il démarre à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. C’est là que les difficultés sont susceptibles de surgir. Car le délai ne court que si l’affichage est visible de la voie publique ou d’une voie ouverte à la circulation et surtout si les mentions du panneau d’affichage sont correctement renseignées. Il existe par ailleurs des cas de prolongation du délai de recours et tous ne sont pas portés à la connaissance du titulaire de l’autorisation via une notification obligatoire ce qui peut - dans des hypothèses certes rares - s’avérer problématique.