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Archives : Septembre 2017

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Patrimoine - Impôt sur le revenu
21/09/2017
Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée
Bien qu’étant en résidence alternée, les enfants sont à la charge fiscale exclusive de leur père - qui bénéficie alors de la totalité de la majoration de quotient familial - dès lors que l’ordonnance de non-conciliation fixe leur résidence fiscale au domicile de celui-ci.
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Affaires - Avocat
20/09/2017
Le barreau de Paris s’engage pour les Jeux Olympiques de 2024 à Paris
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Immobilier - Location
20/09/2017
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2017
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Social - Rupture du contrat de travail
20/09/2017
Réforme du Code du travail : le Gouvernement a jusqu’au 14 mars 2018 pour prendre les ordonnances
La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social vient d’être promulguée par le Président de la République. Cette promulgation marque le point de départ du délai de 6 mois dont dispose le Gouvernement pour prendre les ordonnances.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
20/09/2017
Chèque-cadeau : le montant de la provision se limite au prix de revient de l’avantage accordé
Le montant de la provision constituée, dès la vente initiale, au titre d'un chèque-cadeau offert à un client doit être calculé en tenant compte du seul prix de revient de l'avantage accordé et non de la marge commerciale.
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Association - Collaborateurs salariés
20/09/2017
Association : une animatrice a droit au paiement d'heures de préparation si la convention collective le prévoit
Ayant embauchée une animatrice en contrat de travail intermittent, une association estimait ne pas avoir à rémunérer ses heures de préparation. L'application de la convention collective impose toutefois de lui régler ces heures en raison de son statut conventionnel.
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Affaires - Cession
20/09/2017
Une convention de garantie de passif interprétée en faveur du cédant
Une clause de garantie de passif impose à l'acquéreur des parts sociales d'informer le cédant de tout passif nouveau ; une autre impose cette information en l'assortissant d'un délai et d'une sanction. Cette dernière, spéciale par rapport à la première, doit s'appliquer.
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
20/09/2017
Le règlement sur les fusions a été publié sur le site de l’ANC
Le 11 septembre 2017, l’ANC a publié le règlement ANC n° 2017-01 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 (PCG) en ce qui concerne le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées.
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Social - Statuts ou régimes particuliers
20/09/2017
Les annonces sociales du Gouvernement en faveur des indépendants
Le Gouvernement a annoncé la disparition du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Cette mesure emblématique devrait s’accompagner de la mise en œuvre d’autres engagements de campagne du Président de la République tels que la baisse des cotisations des intéressés.
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Comptable - IFRS
19/09/2017
IFRIC 23 : Comment comptabiliser et évaluer les « risques fiscaux portant sur l'impôt sur le résultat »
L’IFRS IC a publié, le 7 juin 2017, l’interprétation IFRIC 23, traitant des risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat, afin de combler l’absence de principes spécifiques applicables à leur comptabilisation et à leur évaluation et pallier les pratiques diverses constatées en la matière.
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Fiscal - Bénéfices non commerciaux
19/09/2017
Protection sociale facultative : prestations imposables mais cotisations pas toujours déductibles
Les prestations perçues par les titulaires de BNC au titre des régimes de protection sociale facultatifs sont imposables que les cotisations versées à raison de ces contrats aient ou non été déduites des bénéfices imposables.
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Affaires - Notaire
19/09/2017
EFL Notaires lancent un hebdomadaire et s’allient à FoxNot pour une meilleure productivité des études
A l'occasion du 113e Congrès des notaires, les Éditions Francis Lefebvre Notaires - nouvelle entité présentant une gamme complète de produits conçus pour le notariat - lancent Solution Notaire Hebdo et concluent un partenariat avec FoxNot.
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Affaires - Usufruit
19/09/2017
Usufruit accordé à une personne morale : contraintes juridiques, fiscales, comptables et solutions alternatives
Extrait de notre nouvelle revue Solution Notaire Hebdo, Question/Réponse sur l'usufruit accordé à une personne morale.
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
19/09/2017
Un copropriétaire défaillant peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire
Le copropriétaire défaillant peut être condamné à payer des dommages intérêts à un autre copropriétaire pour réparer le préjudice qu’a causé son défaut de paiement des charges de copropriété.
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Social - Rupture du contrat de travail
19/09/2017
Quand renoncer à la clause de non-concurrence lorsque la date de départ à la retraite du salarié n'est pas fixée ?
La notification par le salarié de sa volonté de partir à la retraite à une date devant être fixée par sa caisse de retraite fait courir le délai, prévu par l’accord collectif, dont dispose l’employeur pour renoncer à l’application de la clause de non-concurrence.
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Fiscal - Contrôle fiscal
18/09/2017
Guichet de régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés : on ferme !
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Social - Rupture du contrat de travail
18/09/2017
Bien remplir le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle homologuée
Vous allez conclure une rupture conventionnelle avec un salarié ? Vous devez remplir avec soin le formulaire Cerfa de demande d'homologation de cette rupture, que vous adresserez à l'administration. Pour vous guider, un modèle interactif.
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Affaires - Notaire
18/09/2017
Congrès des notaires de France 2017 : à Lille, c’est parti !
Le 113e Congrès des notaires de France se tient cette année à Lille du 17 au 20 septembre sur le thème « #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société ». Les premières propositions ont été dévoilées.
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
18/09/2017
Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président
Lorsque le syndic et le président d’une association syndicale libre (ASL) sont élus sans précision de durée, leur mandat n’est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts.
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Social
18/09/2017
Nouvelle fiche pratique... Le RSA augmente : pensez-y pour la saisie sur salaire !