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Archives : Juin 2017

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Social - Rupture du contrat de travail
06/06/2017
PSE ne visant que des non-cadres : la Confédération générale des cadres peut signer l’accord majoritaire
Pour le Conseil d’Etat, l’audience obtenue par la CGC doit être prise en compte pour apprécier le caractère majoritaire d’un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi, même si les licenciements ne concernent que des non-cadres.
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Association - Collaborateurs salariés
06/06/2017
Exonération de versement transport : examen du caractère social d'une association sportive
Les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif à caractère social sont exonérées de versement de transport. Illustration des modalités d'appréciation du caractère social d'une association sportive.
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Affaires - Divers
06/06/2017
Loi Sapin 2 : décret sur le répertoire public des lobbyistes
Un décret précise les conditions dans lesquelles les représentants d’intérêts (ou lobbyistes) devront se déclarer au répertoire public institué par la loi Sapin 2 et communiquer des informations annuelles sur leur activité.
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Social - Rupture du contrat de travail
02/06/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
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Patrimoine - Impôt sur le revenu
02/06/2017
Déclaration des revenus en ligne : plus que quelques jours !
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Patrimoine - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
02/06/2017
Le nu-propriétaire imposé sur la cession des titres peut déduire les frais payés par l’usufruitier
Le nu-propriétaire seul redevable de l’impôt en cas de vente conjointe de titres sans répartition du prix de vente peut diminuer la plus-value des droits payés par l’usufruitier lors du démembrement de propriété.
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Affaires - Vente
02/06/2017
L’obligation d’information et de conseil due à l’acheteur professionnel est limitée
L’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de son client, acheteur professionnel, n’existe que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel vendu.
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Patrimoine - Impôt sur le revenu
02/06/2017
Pas de report possible du déficit foncier non déclaré et prescrit
Un contribuable ne peut pas demander l'imputation sur ses revenus fonciers d'un déficit foncier antérieur qu'il a omis de déclarer l'année de sa constatation, erreur dont il n'a pas demandé la rectification dans le délai de réclamation.
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Patrimoine - Immobilier
02/06/2017
Les loyers à nouveau orientés à la baisse
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Immobilier - Autres impôts
01/06/2017
Pas de CRL pour la société qui sous-loue des locaux !
La société qui sous-loue des locaux dont elle n’est pas propriétaire, légalement redevable de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, peut en obtenir la décharge grâce à la doctrine administrative.
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
01/06/2017
Comptabilisation des biens acquis en viager et de la dette de rentes viagères
La CNCC précise le traitement comptable des biens acquis contre versement de rentes viagères et occupés avec réserve de droit d’usage et d’habitation au profit du crédirentier.
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Immobilier - Vente d'immeuble à construire
01/06/2017
Vefa : la nullité du contrat de réservation n’emporte pas nécessairement celle de l’acte de vente
Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement dressé ultérieurement.
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Affaires - Notaire
01/06/2017
Le notariat continue d'innover pour sécuriser l’acte authentique
Lors de la 11e rencontre notariale d’Ile-de-France, Sébastien Wolf, notaire à Paris, a évoqué les transformations technologiques qui contribuent à sécuriser plus encore l’acte authentique électronique.
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Affaires
01/06/2017
Nouvelle fiche pratique : Les contrats d’un transporteur aérien passés au crible de la réglementation sur les clauses abusives
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Social - Contrôle/contentieux
01/06/2017
Discrimination : une action de groupe possible depuis le 11 mai 2017
Les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment en matière de discrimination, ont été précisées par un décret.
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Affaires - Société créée de fait
01/06/2017
Reconnaissance d'une société créée de fait entre deux entrepreneurs de travaux
L'existence d'une société créée de fait entre deux entrepreneurs de travaux a été déduite de l'exercice en commun de leur activité sur un pied d'égalité, de la réalisation d'apports en numéraire et en industrie et du comportement de celui qui niait être associé.